à l'échec , qu'« il est manifeste qu'une demande de permis d'aménager était vouée à l'échec dès lors qu'à l'évidence, la SA Habitat Dauphinois se serait vu opposer par l'autorité administrative compétente

A titre subsidiaire l'appelant demande que la cour désigne un mandataire chargé de représenter [X] et à présent ses héritiers à une nouvelle assemblée et de voter en son nom dans le sens des décisions

Y... de son recours en contestation de la décision administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Chomerac alors qu'il souhaiterait voter dans cette commune où il se rend

, alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités pratiques de la participation des salariés au scrutin, les salariés doivent disposer d'un délai suffisant pour aller voter

La Cour déclare les griefs des demandeurs irrecevables (manifestement mal fondés) et les rejette en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Elle décide également de ne pas examiner sép

primes de hauteur d'après la liste des chantiers sur lesquels il avait travaillé et que la cour d'appel, en ne recherchant pas la règle de droit susceptible de régir la situation d'un maçon dont on voit

X... ayant seulement indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il croyait savoir que deux de ses anciens collègues avaient été nommés aux archives et dans un emploi de bureau et ayant ajouté "qu'il ne voit

X... est fuyard puisque les traces d'humidité prennent naissance bien au-dessus de son toit ; qu'on voit nettement que M.

Il précise ne pas ignorer que le délai pour participer aux dernières élections a expiré, mais indique exercer un recours afin de pouvoir voter lors du prochain scrutin. Réponse de la Cour 3.

[Y] ne pouvant seul voter en méconnaissance du caractère délibératif de l'assemblée ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal d'assemblée générale du 8 avril 2014 au seul prétexte que n'aurait pas été

d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, il suppose toutefois que cette action ne soit pas manifestement vouée

Norbert, - L'ASSOCIATION TE VOET, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour

commune de Saint-Jouin de Blavou, alors que, d'une part, il n'a pas été informé de la décision de la commission administrative de le radier d'office et alors que, d'autre part, il avait l'habitude de voter

(pièce communiquée n° 20), qui certifiait n'avoir pas pu voter pour les élections professionnelles du 16 mars 2006, ayant reçu l'ordre de ses supérieurs de ne pas rentrer à la Courneuve avant 19h00, heure

délivrance du certificat de conformité au permis de construire imposant l'aménagement d'une voie d'accès des voitures de pompiers au bâtiment enclavé, a révélé que le passage par une rampe, sous la voûte

commune de Saint-Jouin-de-Blavou alors que, d'une part, elle n'a pas été informée de la décision de la commission administrative de la radier d'office et alors que, d'autre part, elle avait l'habitude de voter

Par un jugement du 12 mai 2010, confirmé le 10 mai 2011, la cession des parts sociales consentie à la société Volter par [G] et [R] [T] a été annulée et [G] [T] a été condamné à restituer une partie du

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 novembre 2022), le 6 juillet 2007, [G] et [R] [T] ont cédé des parts sociales en vue de la constitution de la société Volter.