représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me MAZARS, avocat au barreau de RODEZ Madame Christel Z...

capital variable, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 38 Boulevard Clemenceau 66966 PERPIGNAN CEDEX 09 représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET

SAS DS INGENIERIE, prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités au siège social 101 Rue Léonard de Vinci 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET

né le 30 Mars 1950 à LE PLESSIS ROBINSON de nationalité Française ... 91260 NOZAY représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me DUBOIS, substituant la SCP CALAUDI-RAMAHANDRIARIVELO

La SCI MARCISA LE PETIT CATEAU a fait l’acquisition de l’immeuble et a confié la gérance des locations à la SARL WATREMEZ IMMOBILIER suivant mandat en date du 20 septembre 2022.

PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis114 avenue Emile Zola75739 PARIS CEDEX 15représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET

né le 16 Décembre 1962 à PERPIGNAN ... 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me GIPULO, avocat au barreau de PERPIGNAN ORDONNANCE DE CLOTURE DU 15

WATELET T.P.

AMEC SPIE SUD OUEST, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 70 chemin de Payssat 31029 TOULOUSE représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET

INDUSTRIELS DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège Rue de Pompeyrie B.P. 20149 47030 AGEN CEDEX représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET

, immatriculé au RCS de Carcassonne sous le n° 333 601 433, pris en la personne de son Gérant domicilié au siège social Château de Saint Auriol 11220 LAGRASSE représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET

la Cour : Jugement du 11 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG : 07/0673 APPELANTS : Madame Josiane X... épouse Y... ... 34300 AGDE représentée par la SCP ARGELLIES - WATREMET

DS INGENIERIE, prise en la personne de son président en exercice, domicilié ès qualités au siège social 101 Rue Léonard de Vinci 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET

APPELANTES : SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 26 Rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET

née le 20 Juin 1922 à SAINT-JUERY de nationalité française ... 81000 ALBI représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me François LAFONT, avocat Monsieur Jean E...

né le 27 Juillet 1944 à LECONQUET de nationalité française ... 66420 LE BARCARES représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Philippe NESE, avocat au barreau de PERPIGNAN

Z... ... 418024 BARCELONE (ESPAGNE) représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me SANRAME, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur José A...

Française Avenue de Rodez 12290 PONT DE SALARS représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour Monsieur Florent BREGOU Z... du Monastère 12450 FLAVIN représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme WATREMEZ, dont le siège est ...

née le 13 Mars 1953 à FLOIRAC (17120) de nationalité française ... 33138 LANTON représentée par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, assistée de