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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11 ème chambre
69d23382cdc6046d472fe34d
14 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
2ème chambre
DTA_2100197_20221216
16 décembre 2022
Le 8 septembre 2020, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles a émis un avis défavorable sur cette demande au motif que malgré la présence
642e760b8b510604f5bc200e
5 avril 2023
Postérieurement à la résiliation du contrat, la Sarl Tripol'Diet a poursuivi une activité exercée sous l'enseigne « Wellness Factory ».
DTA_2002887_20221216
Le 21 avril 2020, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles a émis un avis défavorable sur cette demande au motif que les phénomènes de
DTA_2103362_20221216
Le 13 avril 2021, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles a émis un avis défavorable sur cette demande au motif que les phénomènes de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506951_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que des mesures conservatoires sont indispensables avant le début des travaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a06
7 septembre 2007
API RESTAURATION prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 86 rue du Bas 59320 RADINGHEM EN WEPPES Représentée par Maître Marianne WEGNEZ substituant Maître Jean-François
DTA_2503641_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que les travaux sur la route doivent débuter au mois de juin 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2204334_20220720
20 juillet 2022
Wegner, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_1905719_20220922
22 septembre 2022
B, ressortissant pakistanais né en 1974, soutient être entré en France pour la dernière fois au début de l'année 2016 pour rejoindre son épouse et sa fille.
DTA_2404626_20240704
4 juillet 2024
642e76058b510604f5bc1fe0
Greffier, lors des débats : A. CAVAN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C.
642e76078b510604f5bc1fec
2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de l'irrégularité de la composition de la commission interministérielle relative aux dégâts
7ème JEX
668ed70d2980a82f59dab94d
10 juillet 2024
Grosse(s) délivrée(s) à Mme [J] Me ROBERT le Copie(s) délivrée(s) à Me ROBERT aux parties le LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame CATTEAU Carole, Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame WEGNER
DTA_2501204_20250213
13 février 2025
642e76058b510604f5bc1fda
L'article 802 du même code dispose qu'aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture.
642e76048b510604f5bc1fd8
Greffier, lors des débats : A. CAVAN ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C.
6719449b1486831808a00c44
3 octobre 2024
MATÉRIELLE 5 Pages Grosse(s) délivrée(s) à Mme [C] le Copie(s) délivrée(s) aux parties le LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame [Y] Carole, Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame WEGNER
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC002867795
15 janvier 1997
Le tribunal clôtura ensuite les débats.        Par jugement du 24 juin 1993, le tribunal condamna le requérant à une peine d'emprisonnement de cinq ans.
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