ailleurs, selon une jurisprudence constante, le statut de «   victime   » ne peut être accordé à une association ou un syndicat que s’ils sont directement touchés par la mesure litigieuse ( Winterstein

interference have been raised, the domestic courts should examine them in detail and provide adequate reasons (see, among other authorities, Kryvitska and Kryvitskyy, cited above, §   44 and Winterstein

Russie , n o   19841/06, §§ 100-103, 11 octobre 2016, Winterstein et autres c. France , n o 27013/07, § 148, 17 octobre 2013, et Yordanova et autres c.

:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }       FIFTH SECTION             CASE OF WINTERSTEIN

    S’agissant des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est renvoyé à la partie droit interne de l’arrêt Winterstein et autres

xa0;   Furthermore, according to the Court’s settled case-law, “victim” status may be granted to an association or trade union only if it is directly affected by the measure complained of (see Winterstein

ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Yves SINSOLLIER, avocat au barreau de NARBONNE Monsieur [U] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Françoise GLEITZ-WINTERSTEIN

Comme rappelé par le premier juge, la cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 17 octobre 2013 « Winterstein et autres contre France » invite les juridictions nationales à examiner concrètement

    S’agissant des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est renvoyé à la partie droit interne de l’arrêt Winterstein et autres

Se prévalant de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et du sens de l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme Winterstein c.

Dans son arrêt "Winterstein et autres contre France" du 17 octobre 2013 (27013/07), rendu dans une espèce dont la proximité factuelle avec celle de la présente affaire est grande, la Cour européenne des

Romania (dec.), no. 25615/07, § 19, 27 March 2012; Winterstein and Others v. France , no. 27013/07, § 103, 17 October 2013; and Cazacliu and Others v.

remplies, c’est à la Cour qu’il revient de trancher en définitive la question de la nécessité de l’ingérence au regard des exigences de la Convention (voir, par exemple, Connors , précité, § 81, et Winterstein

  46577/15, 21   April 2016; Winterstein and Others v.   France , no.   27013/07, 17   October 2013 and Moldovan and Others v.   Romania (no.

  Bulgaria , no. 25446/06, §§ 102-03, 24 April 2012; and Winterstein and   Others v.

Royaume-Uni [GC] (n o 27238/95, CEDH 2001-I), Winterstein et autres c. France (n o 27013/07, 17 octobre 2013) et Yordanova et autres c.

Bulgaria , no. 25446/06, 24 April 2012; Winterstein   and Others v. France , no. 27013/07, 17 October 2013 , and Caldarar and Others v. Poland , no. 6142/16, 16 January 2025)?   4.

(CE, Winterstein, 12 novembre 1986) Sont ainsi considérées comme des mesures d'ordre intérieur, les décisions de transfert et d'affectation (CE, 8 décembre 1967, Kayanakis), le fichage d'un détenu comme

    Un certain nombre de textes internationaux relatifs à la protection des Roms, notamment en cas d’expulsions forcées, sont résumés dans l’arrêt Winterstein et autres c.

    Les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et ses modifications successives sont exposées dans l’arrêt Winterstein et autres c.