Article D564-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 33
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Normandie.
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Camembert de Normandie " est homologué.
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