application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte

Yannick X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lucette, - A... Monique, - B... Bernadette, - C... Jean, - D... Jacques, - E... Yvette, épouse A..., - F... Robert, - G... Jeanne, - H... Geneviève, - I...

; "3) le viol spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 a-t-il été commis avec cette circonstance que Yannick X... est l'ascendant naturel de Daisy Y... ?

travail, ce principe n'est pas applicable ; qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte

André G..., demeurant ..., 7°/ de Mme Luce G..., née X..., demeurant ..., 8°/ de Mme Donatienne K... XX..., née R..., demeurant ... (Loire-atlantique), 9°/ de M.

Christophe Y..., - Mme Stéphanie C..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur Lucas D..., - Mme Corinne X..., - M.

Christophe Y..., - Mme Stéphanie D..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur Lucas E..., - Mme Corinne X..., - M.

a communiqué à la Cour, aux jurés et à l'ensemble des parties, des photographies agrandies, prises de jour et de nuit, dans des circonstances analogues à celles du 25 février 1994 (soirée de pleine lune

Il suit de là que l'ensemble des moyens invoqués par la SCI Yanin Domik sont inopérants et doivent être écartés. 6.

prise en la personne de son représentant légal en exercice Immatriculée au RCS DE NANTERRE 542110391 ayant son siège social 1, cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par : Maître Yannick

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Marie-Luce CAFAFA, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Pierre ZH..., demeurant ..., 63 / Mme Lucette-Patricia ZI..., demeurant ..., 64 / Mme Awa ZJ..., demeurant 10, Cité Anatole France, 94550 Chevilly-Larue, 65 / Mme Annie ZK..., demeurant .

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Nadia SENGEGERA, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

BOURSORAMA BANQUE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 351 058 151 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3], Représentée par Maître Yannick

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1. Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M.

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Yanick JACQUET, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 00788 du 01