de régulariser l'opération, la cour d'appel n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que lorsque l'ensemble aliéné

Versailles, 23 janvier 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, 1 ) alors que, selon le moyen, d'une part, le prix de vente d'un bien indivis n'est pas dû à l'indivision, qui cesse par le seul effet de l'aliénation

général par la compagnie d'assurances à laquelle le liait cette dernière convention, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant par référence à une clause de police d'assurance relative à l'aliénation

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Allied signal matériaux de friction, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M.

par le gratifié, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation, d'après leur état à l'époque de la donation ; qu'en retenant que le bien immobilier situé à [Localité 9], cadastré section

travail dans les transports, a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de véhicules aux fins d'aliénation

.); que son épouse (...) a tenté en 1988 et dans ses auditions ultérieures de proposer un alibi pour son mari, qui n'en avait invoqué aucun pour la journée du samedi 19 juin 1977, en prétendant qu'ils

[H] [G] et les sociétés [14], [8], [13], [9], [16] et [15] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 1er décembre 2021, qui a autorisé l'aliénation d'objets

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

Le 10 novembre 2020, le juge d'instruction a ordonné la remise pour aliénation du véhicule susvisé, préalablement saisi, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC

A la suite du dépôt du rapport d'expertise, l'ALGEEI a assigné à jour fixe la société Pieral en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts.

société Franfinance ; Attendu que les consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir statué sans rechercher, comme elle y était invitée, si les hypothèques prises par des tiers grevant les biens aliénés

A... avait la libre disposition ; que l'appelant ne fait valoir ni ne démontre en quoi ses droits ne seraient pas sauvegardés par la remise du véhicule à l'AGRASC en vue de son aliénation, mesure ayant

de ce bien ; qu'il en résulte que la décision du magistrat sur la restitution doit nécessairement précéder celle relative à l'aliénation du bien ; qu'en l'espèce, par deux ordonnances du 27 janvier 2017

000 francs et refuser de considérer que, même en l'absence de lésion, le consentement de Mme Y... avait été vicié par la très faible évaluation de l'immeuble figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner

signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

La société Aventis Pharma a adressé au titulaire du droit de préemption une déclaration d'intention d'aliéner ce terrain au prix de 12 060 000 euros toutes taxes comprises, outre une commission d'agence

congé pour reprise, qu'il n'était pas justifié que le mode de mise à disposition des biens objet de la reprise consisterait en une donation, une location, une vente ou une succession d'un parent ou allié

B A représenté par Me Zoubkova-Allieis demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un

défaut celui-ci tiendrait lieu de vente et serait publié à la conservation des hypothèques ; que, le 11 avril 2008, la société Foncière Costa a notifié à la ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner