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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e3cd580146773ef39e

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

X... et quatre autres salariés de la société Sofreco intermarché, licenciés pour abandon de poste et participation à des manifestations destinées à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, ont introduit

Source officielle

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CC

soc

613722b2cd5801467740045f

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

employeur relatif à l'objet de son contrat; que, le 30 juin 1990, il a pris acte de la rupture de celui-ci en l'imputant à l'employeur qui, pour sa part, a considéré le 18 juillet 1990 qu'il avait abandonné

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea24

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement abusif et pour non respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il y a eu abandon

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746759

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

l'occasion d'autres absences, cette lettre n'a pas le caractère d'une mise en demeure qui aurait permis à l'autorité administrative, si l'intéressé n'y avait pas déféré, de prononcer son licenciement pour abandon

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008070130

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1997 en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 7 décembre 1994 par laquelle le directeur de la Banque de France a licencié Mme Y... pour abandon

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53bb0

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

l'employeur, après avoir indiqué au médecin du travail qu'à défaut d'avoir été informé de ces visites, il n'en tiendrait pas compte, a, le 8 février 2001, licencié cette salariée pour absence injustifiée et abandon

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef447

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

fut précisé dans la lettre du 28 octobre 1983, énonçant, sur sa demande, les motifs de son licenciement, que ceux-ci étaient constitués par des injures et brusqueries publiques le 4 octobre 1983, un abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00045

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le salarié a été licencié le 21 octobre 2014 pour faute grave résultant de son absence non justifiée et d'un abandon de poste. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007731539

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX en date du 25 février 1981 prononçant la radiation des cadres de Mlle X... pour abandon

Source officielle
CC

soc

613720dccd580146773eeff6

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

salarié au service de la compagnie industrielle de chauffe-eau, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la sanction de trois jours de mise à pied qui lui a été infligée pour abandon

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644229

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

- CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Licenciement pour abandon de poste. | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00131

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, et des dommages-intérêts pour non respect de l'amplitude horaire et des heures de pause ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2012, pour abandon

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656810

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

PUISSE ETRE QUALIFIEE D'ABANDON DE POSTE, LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE QUI AURAIT PU S'ABSTENIR DE PRENDRE CETTE MESURE SANS COMMETTRE UNE ILLEGALITE, N'ETAIT PAS DANS UNE SITUATION DE COMPETENCE LIEE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00414

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[X] faisait valoir dans ses conclusions d'appel, en réponse au grief tiré d'un prétendu abandon de poste depuis le 3 janvier 2006, fin de son arrêt maladie, qu'il disposait d'une grande autonomie dans

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777733

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

des secrétaires administratifs contractuels des Eaux et Forêts pour abandon de poste, et, enfin, contre la décision du ministre de l'agriculture en date du 5 février 1985 confirmant le refus de placer

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847548c00973f05e9a6d

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Par conséquent, et n'ayant pu obtenir d'explication sur votre absence injustifiée lors de l'entretien du 23 avril 2012, nous ne pouvons qu'en conclure que vous avez abandonné votre poste de travail volontairement

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269a7

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X... de Jesus engagé le 12 mai 1990 en qualité de chauffeur par la société Suzanne a été licencié pour abandon de poste le 6 août 1991 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410576

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, par lettre du 10 février 1998 ; que, de son côté, la société Soventex a licencié la salariée pour faute grave caractérisée par un abandon

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007289

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Robert A pour abandon de poste et ordonné sa réintégration, et d'autre part, au rejet des demandes présentées par M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007758590

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

Jean-Luc X..., ouvrier professionnel de cet établissement, pour abandon de poste ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet, commissaire de la République du département du Calvados, devant le

Source officielle