QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes au titre des abonnements des postes téléphoniques des loges et tendant à voir condamner la

Y... chez Mlle X..., qui aurait été purement administrative, sans avoir égard à l'abonnement téléphonique souscrit au nom de M.

abonnement téléphonique, alors qu'il n'avait réalisé aucune astreinte, condition nécessaire pour cette prise en charge, - en avril 2014, elle a indiqué au salarié qu'il avait perçu à tort la somme

, en vue de l'insertion, dans les pages jaunes de l'annuaire des abonnés au téléphone du Puy-de-Dôme, de deux encarts relatifs, l'un à son activité de transport, l'autre à l'activité de "garage réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A fait état d'un litige avec l'opérateur de téléphonie Ciel Telecom relatif à son abonnement.

salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamer notamment le paiement d'une somme à titre de remboursement de frais de résiliation d'abonnement

verser à Monsieur X... les sommes suivantes: - 42.299,64 Frs au titre des pertes de salaires, - 40.000,00 Frs au titre du préjudice moral, - 11.819,00 Frs pour les loyers réglés, - 1. 140,00 Frs pour l'abonnement

téléphonique ne revêt aucun caractère formaliste, comme le rappelle l'article L.35.1 du Code des Télécommunications qui prévoit que toute personne peut obtenir, sur simple demande, l'abonnement au téléphone

; QUE LA LOI PRECITEE NE TROUVE DONC PAS D'APPLICATION AU PRESENT POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1231 ANCIEN DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE L'ABONNEMENT

SOGETEL A OFFERT A DEMOISELLE X..., QU'ELLE EMPLOYAIT COMME SECRETAIRE DE DIRECTION, D'ALLER TRAVAILLER AUX MEMES CONDITIONS ET SANS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LES UNISSANT FUT ROMPU, A LA SOCIETE L'ABONNEMENT

Mme B ne fait en outre état, pour toute charge incompressible, en plus de ses charges locatives, que de ses dépenses d'énergie à hauteur de 120 euros en moyenne par mois, et de ses abonnements téléphoniques

compétente pour régler l'organisation du service public, de modifier unilatéralement de tels contrats, elle ne peut légalement faire usage de ce pouvoir, dans le cas d'un contrat qui, comme le contrat d'abonnement

COURS; ATTENDU CEPENDANT QUE LES SERVICES DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PRESENTENT LE CARACTERE DE SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS DE L'ETAT ET QUE LES CONTRATS D'ABONNEMENT

celle-ci est aisément identifiable parmi les autres opérateurs comme étant la cible exclusive de la campagne publicitaire en cause dès lors que la référence à une augmentation le 1er mars 1999 de " l'abonnement

mutuelles, de la réintégration dans l'assiette de la CSG et de la CRDS d'allocations de scolarité versées au personnel, et de la soumission à ces contributions au titre de l'avantage en nature de l'abonnement

X..., avocat, a, le 18 juin 2001, souscrit auprès de la société France télécom un contrat d'abonnement téléphonique Numéris prévoyant notamment que son numéro d'appel figurerait dans les listes alphabétique

[P], ni celle de la matérialité des faits ; qu'en jugeant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, qu'étaient établis les griefs disciplinaires relatifs aux abonnements téléphoniques et internet

attaqué retient, par motifs adoptés, que le siège social, unique établissement de ladite société, est situé dans la zone franche urbaine de Borny, ainsi qu'en attestent le bail commercial, le contrat d'abonnement