avril 1991, qu'après avoir travaillé en qualité de correcteur remplaçant, au service de la Société Normande de Presse Républicaine (SNPR), éditrice du journal Paris-Normandie, pendant deux périodes d'abord

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SEITA coupable de récidive de publicité en faveur du tabac pour avoir apposé les mentions « 2x10 » et « caractèr español » sur les paquets de cigarettes Fortuna

trouvée dans une mallette, d'autre part, sur un emballage en plastique découvert dans un carton dissimulé, contenant la résine de cannabis, la localisation de ces empreintes excluant toute manipulation fortuite

La cour d'appel, qui a retenu que la convention de forfait de salaire pour un horaire indéterminé à laquelle la salariée était soumise ne lui était pas opposable, en a exactement déduit que le paiement

impôts, les pertes irrémédiables d'alcools, de produits alcooliques et de tabacs manufacturés ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit

Son contrat de travail, soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, incluait un forfait annuel en jours. 2.

Le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 2.

Il a considéré que les circonstances du dommage ont été établies, que l'abordage ne relève pas d'un cas fortuit ou de force majeure, qu'aucune faute de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une somme au titre de la violation des dispositions relatives au forfait annuel en jours, outre les congés payés afférents et

existantes pour déterminer s'il existe un risque d'abordage.

temps du paiement de ton salaire d'avril 2011 déduction faite des sommes antérieurement perçues indûment ; - du fait que tu as dérobé trois formules de chèques en arrachant la souche afin de cacher ton forfait

pénale, pour défaut, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs tout d'abord

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la convention de forfait en jours La loi autorise la conclusion de convention individuelle de forfait, en heures ou en jours, sur l'année, lorsque : - elle est prévue

APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR NE PEUT ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE QUE S'IL ETABLIT QUE LA PERTE DE LA CHOSE EST DUE A UN CAS FORTUIT

BLANCHETTE, SOIT UN PEU PLUS DE TROIS MOIS APRES LE PREMIER, ET NON QUATORZE MOIS APRES, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES FAITS DE L'ESPECE ET LE RAPPORT DU SECOND EXPERT" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD

dans l'écriture du prénom de l'écrivain ayant donné son nom à la rue dans laquelle résidait la victime, cet élément de preuve à charge supplémentaire ne pouvant être considéré comme une coïncidence fortuite

Le feu s'est développé dans un premier temps à l'intérieur de la cabine puis, après effondrement de cette dernière, a continué son action aux abords immédiats de la cabine.

Elle s’est ainsi trouvée dans l’impossiblité absolue et définitive d’utiliser les locaux pour exercer son activité, ce qui constitue un cas fortuit au sens de l’article 1722 du code civil.