[S] [W], 2°/ Mme [H] [L], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 22-13.107 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige

l'article 194 dudit code, dès lors que le juge des libertés et de la détention, se serait-il même estimé à tort compétent pour en connaître, a rejeté ladite demande par une décision devenue définitive, en l'absence

incident de M. et Mme [V], le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui constate que la disposition du jugement ayant rejeté leur demande au titre du préjudice de jouissance est devenue définitive en l'absence

RELAXE, LA PARTIE CIVILE EST EN DROIT D'INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DU JUGEMENT, MEME EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ET DE REMETTRE EN CAUSE, DU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS, CE QUE LES

le principe même de la responsabilité du prévenu, retenue en première instance, même en l'absence d'appel de celui-ci, pour s'exonérer des condamnations civiles; que la cour d'appel ne pouvait donc pas

l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'après avoir relevé que M.

DU JUGEMENT, QUE L'APPEL DU FONDS DE GARANTIE TEND A OBTENIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET REDUCTION DES INDEMNITES ACCORDEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ; QU'IL EST IMPOSSIBLE EN L'ABSENCE D'APPEL

l'affaire si elle l'infirme, et en l'absence d'appel du ministère public, du pouvoir de statuer sur l'ensemble de la poursuite ; qu'en effet, dès lors que le jugement dont appel n'a pas été annulé pour

; qu'en l'absence d'appel de la partie civile et du ministère public sur le non- lieu du chef de viol sur la personne d'Anne-Laure Y..., la Cour n'a pu légalement réformer parte in qua, l'ordonnance sur

prévenu a été condamné à verser aux frères et soeur de la victime au titre de leur préjudice moral ; " alors qu'aux termes de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la Cour ne peut en l'absence

DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, L'ALLOCATION DE LA SOMME DE 33 002,39 FRANCS, MOTIF PRIS QUE SI L'ABSENCE D'APPEL DE LADITE VICTIME NE PERMETTAIT PAS D'AUGMENTER LA PART D'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE

b) sur l'absence d'appel du jugement rectificatif M.

, saisie par le seul appel de la partie civile, a annulé le réquisitoire définitif, l'ordonnance de renvoi et le jugement entrepris, alors qu'en l'absence d'appel du Ministère public, la Cour ne pouvait

A LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA DEMANDERESSE SANS MODIFICATION POSSIBLE DE LA CONDAMNATION PENALE ET QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT X...

retient, d'une part, qu'en l'absence d'appel sur le prononcé du divorce, il est devenu définitif dès la production des premières conclusions d'appel ; qu'en se déterminant ainsi quand la déclaration d'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence d'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention du 9 octobre 2023, et a déclaré la saisine directe de la chambre de

de procédure civile ; 4°/ que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; qu'au cas présent, le jugement de première instance

DU PRATICIEN – ABSENCE, EN L’ABSENCE D’APPEL RÉGULIÈREMENT FORMÉ PAR L’AUTEUR DE LA PLAINTE – CIRCONSTANCE QUE LA DÉCISION ÉCARTE CERTAINS GRIEFS INITIALEMENT RETENUS – INCIDENCE – ABSENCE.