Le Procureur de la République et le préfet ont interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance avec effet suspensif de l'appel, au motif que l'absence de mention

des autres magistrats du siège, l'arrêt doit nécessairement préciser qui a procédé à cette lecture et doit constater que celle-ci a été effectuée en l'absence des magistrats ayant participé à l'élaboration

qui a présidé aux débats et au délibéré et en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui mentionne que lors du prononcé de l'arrêt, le président

[U] a pu exercer ses droits, et l'absence d'information sur la présentation consulaire l'ayant empêché de préparer celle-ci, Vu l'absence de M.

que Mme X..., conseiller, "a signé la minute en l'absence de Mme le président empêchée" tout en mentionnant que la signature qui y est apposée est celle du "président" de la chambre de l'instruction de

eu pour objet de s'enquérir de l'évolution de la garde à vue et de la décision du juge d'instruction" ; que "si quand bien même l'expert aurait, conformément à sa mission, apporté par téléphone au magistrat

le moyen, à moins que la loi n'en dispose autrement, le juge doit toujours, dans tous les actes de sa juridiction, être assisté d'un greffier, l'absence de ce dernier à l'une quelconque des audiences

relative à la composition de la cour d'appel lors du délibéré et ne permet pas, en conséquence, de connaître les magistrats qui ont rendu la décision ni de s'assurer que cette dernière a été rendue par

; que ce n'est qu'en cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat que le premier président de la cour d'appel peut désigner pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller

CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° J 24-60.157 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats

du nom des jurés, membres à part entière de la cour d'assises et dont le nom doit figurer sur l'arrêt, au même titre que celui des magistrats professionnels ; que la seule mention de ce que la Cour a

Squercioni, premier vice-président ; que le le juge des libertés et de la détention titulaire était légitimement absent en raison de l'alerte rouge ; qu'en l'absence du président de la juridiction désigné

être motivée, que les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision de refus ne peuvent suppléer l'absence de motivation du procès-verbal de l'assemblée générale ayant statué sur les

à laquelle il a été rendu ; "alors, d'une part, qu'il ne saurait être suppléé aux mentions d'ordre public susvisées, par l'indication du nom du conseiller rédacteur de l'arrêt ; "et alors d'autre

MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

en procédure de tout procès-verbal relatant l'opération de mise en place de la balise de géolocalisation, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de répondre à l'un des chefs péremptoires contenu

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 17.

magistrat ayant participé aux débats et au délibéré peut donner lecture de la décision, même en l'absence des autres magistrats du siège ayant participé à son élaboration ; que la composition de la juridiction

à laquelle il a été rendu ; "alors, d'une part, qu'il ne saurait être suppléé aux mentions d'ordre public susvisées, par l'indication du nom du conseiller rédacteur de l'arrêt ; "et alors d'autre

ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir que le président