de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur. 10.

l'absence de garantie ne peut résulter que de l'absence de déclaration par l'architecte d'au moins un chantier, tandis que l'absence de déclaration d'un seul chantier entraîne une réduction proportionnelle

titre, le pouvoir d'agir en justice au nom de l'organisme social, la preuve de cette vacance, de cette absence ou de cet empêchement résultant de l'intervention même du directeur adjoint. 6.

la déclaration de créance de la Caisse au motif principal que celle-ci n'aurait pas été signée et que cette absence de signature qui équivaut à un défaut de pouvoir, constitue une irrégularité de fond

pourvoi incident formé par la société Mobil oil France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi incident

spécial ayant date certaine, établi avant l'expiration du délai de déclaration des créances, retient qu'en l'espèce aucun pouvoir n'a été produit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait

de titre, la déclaration doit être réputée avoir été faite à titre provisionnel ; que constatant l'absence de titre exécutoire joint à la déclaration, qui n'a pas été effectuée à titre provisionnel, le

Par ordonnance du 6 novembre 2018, la présidente de la chambre saisie a dit irrecevable la banque en son incident tendant à voir déclarer cette seconde déclaration de saisine.

du médecin traitant de la lésion au travail; que c'est pourtant à la SNCF de prouver l'absence de tout lien avec le travail, ce dont elle n'a jamais parlé; qu'elle se borne à invoquer une absence de déclaration

des créances d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte ; que pour déclarer éteinte la créance de la Caisse

rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois

des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit ; Attendu, selon l'arrêt

la prévention, saisie de faits de travail dissimulé par absence de déclaration préalable à l'embauche de salariés ayant, selon ses propres constatations, déjà été définitivement jugés ; qu'elle ne pouvait

si l'article R. 624-5 du code de commerce dispose qu'en cas de décision d'incompétence ou d'absence de pouvoir juridictionnel pour statuer sur la contestation élevée du juge-commissaire pour se prononcer

De plus, l'employeur soutient en vain que l'argent remis en espèces correspondrait à. de l'argent de poche ou à des pourboires alors que ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune déclaration.

Y... et X... ont commis une faute excluant qu'ils puissent aujourd'hui se prévaloir de la délégation de pouvoir pour être exonérés de leur responsabilité pénale ; qu'il y a donc lieu de déclarer la société

1 / que la déclaration des créances d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte ; que pour déclarer irrégulière

déclaration intentionnelle de Mme L... qui aurait déclaré son fils comme étant le conducteur secondaire du véhicule alors qu'il en était le conducteur principal ; que Mme L... et son fils (les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

de souscrire les déclarations de chiffre d'affaires de 1988 au 30 juin 1991 ; qu'en matière d'impôt sur les sociétés, la même absence déclarative lui est reprochée, ce qui lui a permis de soustraire la