C soutient que la décision attaquée n'est pas motivée, un tel moyen ne peut qu'être écarté, en tout état de cause, en l'absence de demande de communication des motifs de cette décision implicite formulée

A soutient que la décision attaquée n'est pas motivée, un tel moyen ne peut qu'être écarté, en tout état de cause, en l'absence de demande de communication des motifs de cette décision implicite formulée

B soutient que la décision attaquée n'est pas motivée, un tel moyen ne peut qu'être écarté, en tout état de cause, en l'absence de demande de communication des motifs de cette décision implicite formulée

et du nom de son auteur et de l’absence de motivation.

l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales et en particulier aux principes, rappelés par le Conseil d'Etat dans une décision du 26 janvier 2021, du droit à l'eau et de délimitation

En l'absence de réponse, M. et Mme C ont saisi le tribunal pour demander la condamnation de la Métropole Européenne de Lille à réparer leurs préjudices.

B soutient que la décision attaquée n'est pas motivée, un tel moyen ne peut qu'être écarté, en tout état de cause, en l'absence de demande de communication des motifs de cette décision implicite formulée

, dans le respect du principe d’égalité devant le service public, les zones de desserte dans lesquelles ils sont tenus, tant qu’ils n’en ont pas modifié les délimitations, de faire droit aux demandes de

La société Axis soutient d'autre part, que l'absence de délimitation de la piste de décollage et d'atterrissage constitue un défaut d'entretien.

ramener à la durée légale de 24 mois, tel qu'ont estimé devoir le faire les premiers juges, ne suffit pas pour autant à permettre à cet agent d'exercer une activité dès lors que cela laisse subsister l'absence

barrières mises en place n’étaient pas maintenues entre elles afin de protéger les spectateurs et que la plage était accessible sans franchir les barrières, elle ne soutient pas toutefois que du fait de l’absence

portés par les activités nucléaires civiles et militaires, et de conduire toute procédure judiciaire ayant trait aux risques causés par les activités nucléaires civiles et militaires ; qu'en dépit de l'absence

Il résulte également de ces dispositions qu’après avoir délimité une zone d’assainissement collectif, les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, sont tenues,

Par suite, le moyen tiré de l'absence de production dudit procès-verbal manque en fait. 9.

effectuée ne répond pas à la condition posée par l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; la jurisprudence la plus récente de la cour confirme cette analyse ; - en l'absence

compagnie réunionnaise des eaux » est engagée, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la plaque d’égout relèverait de son domaine public ; - aucune imprudence ne peut lui être imputée en l’absence

L'absence de précision quant à la définition de l'Europe, la société Sleever International ayant omis de préciser si elle se référait aux pays de l'Union européenne ou à l'Europe géographique, l'espace

Si le constat du 3 juin 2019 et le procès-verbal de contravention de grande voirie du 6 août 2019 ne font pas apparaître les limites du domaine public, l'absence de délimitation administrative du domaine