, soulignant la faiblesse de son argumentation sur la faute, avait conclu à l'absence de faute et que le nouveau conseil mandaté par M.

X... s'est vu enjoindre de fermer la clinique, au lendemain de son entrée dans les lieux, en août 1982, du fait de l'absence d'une équipe médicale ; qu'ainsi, la cour d'appel caractérisait la faute du

Elle admet l'absence de contrat écrit, en contradiction avec le code de déontologie des architectes, mais fait valoir qu'un manquement déontologique n'a pas pour conséquence d'entraîner l'inexistence d'une

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2021), le 30 mars 2018, M.

Il a été fait droit à cette demande par un arrêté du 24 juin 2024. M.

[F] a fait assigner M.

E... seraient versés à Mme N..., à charge pour elle d'en rétrocéder une partie à la société, en l'absence de toute lettre de mission conforme aux exigences du code de déontologie des experts-comptables

[H] n'aurait pas eu la volonté de lui nuire et que des accusations sans fondement aboutiraient à une décision du conseil de discipline ne retenant aucune faute déontologique et sans rechercher, comme

Elle rappelle que le code de déontologie des experts-comptables impose un contrat écrit préalable pour chaque mission.

B... de la somme de 10 000 euros » ; que c'est donc au regard tant des règles déontologiques méconnues, du préjudice causé aux clients lésés que du risque qu'ils avaient fait courir à l'entreprise que

motivant la plainte et au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la date de ce fait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les faits ayant motivé la plainte

lu les bulletins de vote qu'elle avait dépouillés, a prononcé une décision de relaxe, les délits de fraude électorale, de faux intellectuel et usage de faux n'étant pas constitués ; qu'il retient qu'en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 22 juin 2022, M. [R] [J] a fait citer M.

Y... la possibilité de refuser sa démission, que celui-ci avait expressément acceptée le 13 juin ; que les relations contractuelles ont pris fin le 15 septembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à

L'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, applicable à la date de faits à l'origine des poursuites engagées contre M.

d'avoir accompli les diligences convenues, - s'être abstenue de répondre aux courriers des services de l'ordre et du coordinateur de l'autorité de poursuite.

pour être soumise à l'examen de la Cour que celle-ci a été tenue dans l'ignorance : - de l'existence de deux protocoles, opposés en ce qu'une mention (faute lourde) ou son absence était jugée indispensable

Faits et procédure 1.