victime, ne pouvait limiter à 50 % la majoration de la rente à laquelle la victime avait droit du fait de la faute inexcusable commise exclusivement par son employeur; qu'en statuant comme elle l'a

a commis une faute ayant contribué à son dommage - arrêt attaqué, p. 6, al. 2 à p. 7, al. 2) ; "alors, d'une part, que toute contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant

au caractère défectueux des appareils fournis par l'administration, qui ne comportaient pas les dispositifs de protection indispensables ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale, en l'absence

GOIS X... a été victime le 22 mars 1974 à Yerres Essonne ; 2° rejette la demande présentée par M.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer intégralement le préjudice subi par la victime, alors, selon le moyen, 1 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait et lie le juge

N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AIDE DE Y... ; D'AUTRE PART QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LE DOMMAGE N'A PAS EU POUR CAUSE UNE FAUTE DE LA VICTIME,

sans aucun lien de cause à effet avec la survenance du sinistre dont la société Dutrieux a été déclarée seule responsable, la cour d'appel a, de nouveau, violé le même texte ; alors, enfin, qu'en l'absence

de la victime n'est pas établie ; que la faute du chef d'entreprise résulte également de ce qu'il s'est abstenu de donner des instructions pour que soient utilisés des chevalets de transfert ; que le

d'un malfaiteur connu et armé, notamment en ce qui concerne les autres consommateurs tiers à l'opération de police, cette absence de précautions serait constitutive d'une faute lourde, de sorte que l'arrêt

voie publique ; qu'ainsi, la commune de Neuves-Maisons, maître d'ouvrage des travaux de réfection susmentionnés, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage ; qu'en l'absence

application, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que (subsidiairement) nul ne saurait se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour écarter toute faute de la victime, la cour

mort ou de lésion corporelle subie par un passager lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute opération d'embarquement ou de débarquement ; que l'absence

nationale en l'absence de faute de la victime » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e attendu) ; qu'« il ressort des pièces produites et, notamment, de l'ordonnance de mise en accusation, que l'auteur de l'assassinat

la surveillance de l'éclairage dont le défaut est à l'origine de l'accident ; qu'ainsi la Communauté urbaine de Bordeaux n'établit pas l'entretien normal de l'ouvrage public et doit, par suite, en l'absence

T..., employeur et frère de la victime, qui n'était pas présent sur le chantier au moment des faits, ait été informé en temps utile de l'absence de garde-corps sur la portion concernée, et n'ait pas pris

PANNEAU SIGNALANT LE RISQUE DE CHUTE DE PIERRES SUR LA CHAUSSEE ; QU'AINSI, LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE, DOIT, EN L'ABSENCE

inexcusable de l'employeur et en l'absence de faute inexcusable de la victime, la majoration de la rente ou du capital attribués à cette dernière est toujours fixée au maximum, peu important la perte

LA VICTIME DIRECTE DE CETTE FAUTE, DE SORTE QUE LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE