Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 10 de la Convention, en raison de l'absence de justification suffisante et pertinente des autorités nationales pour justifier la nécessité de

d'heure à heure la société Karcol aux fins qu'il lui soit interdit de vendre les albums litigieux et aux fins d'expertise, en se prévalant de la violation du Code de la propriété intellectuelle en l'absence

En application de ce texte, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de justification de l'exécution de la décision frappée de pourvoi ne peut être accueillie par la chambre saisie du pourvoi et relève

calculs d'intérêts y inclus peuvent valoir exemples indicatifs pour l'avenir jusqu'à notification d'un nouveau taux effectif global, soit dans tout autre document ; Attendu que, pour dire qu'en l'absence

de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du ministère public à cette demande de renvoi, Vu la contrariété manifeste dans les motifs invoqués à un jour d'intervalle au soutien du renvoi et l'absence

le 5 juin 1990 par la société USP Rail en qualité de chef d'exploitation, a été licencié le 13 novembre 1991 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié

l'établissement financier à payer aux entrepreneurs la moitié du montant de leurs créances ; Attendu que pour reconnaître la responsabilité de la société Abbey national France, I'arrêt retient contre elle l'absence

de vérification de la solvabilité des emprunteurs, d'absence de justification d'une remise de la notice obligatoire relative à l'assurance et d'absence de justification d'une remise de la FIPEN.

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que le moyen tiré de l'absence de justification du placement en local de rétention administrative

effectif des droits au LRA de [Localité 1], - les procureurs de la République compétents n'ont pas été avisés ou alors tardivement de son transfert du LRA de [Localité 1] au CRA de [Localité 2], - l'absence

effectif des droits au LRA de [Localité 1], - les procureurs de la République compétents n'ont pas été avisés ou alors tardivement de son transfert du LRA de [Localité 1] au CRA de [Localité 4], - l'absence

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Association - Président d'une association - Qualité pour ester en justice - Absence - Non

duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les moyens suivants : - in limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure et notamment l'absence

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Absence de justification des causes de retard alléguées étrangères

depuis le jugement déféré, d'autre part, des termes de l'arrêt du 2 février 2006, de troisième part, de la discussion qui oppose les parties sur le montant des indemnités d'expropriation comme de l'absence

en remboursement des salaires versés par elles à Mme Z... pendant sa période d'incapacité, alors, selon le moyen, " 1°) qu'en énonçant, au soutien de sa décision, que les employeurs n'auraient pas justifié

non constitué, au plus tard dans le mois suivant l'expiration de son délai pour conclure, et lui a demandé ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en l'absence

X..., le tribunal administratif a relevé qu'en l'absence de toute disposition contraire dans les statuts de la société ou de toute autre décision de l'assemblée générale des associés, le prix de rachat