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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed4
8 novembre 2007
virements de paye et leur remplacement par des chèques s'explique par des raisons étrangères à tout harcèlement ; qu'en effet, Mme X... a été placée en arrêt maladie à la fin du mois de mai 2003 ; qu'en l'absence
6253c8b8bd3db21cbdd86114
4 mars 2002
dans les droits du maître de l'ouvrage, et n'ayant introduit aucune action au fond ni régularisés la fin de non recevoir tirée de l'absence de subrogation au jour du prononcé de l'ordonnance, elles se
6253c8bdbd3db21cbdd861f0
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201700
23 septembre 2010
X... ; Mais attendu que la société Axa ayant, dans ses dernières écritures, conclu à l'absence d'une quelconque subrogation dans les droits de la victime, c'est sans modifier l'objet du litige, que la
ECLI:FR:CCASS:2023:C200525
25 mai 2023
En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, tiré de l'absence de subrogation, faute de preuve du paiement effectif préalable
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007705072
29 avril 1987
par un tiers à la suite de travaux publics - Maîtrre de l'ouvrage demandant que les entrepreneurs soient condamnés à lui rembourser les frais exposés spontanément pour réparer une partie du dommage - Absence
6253cdb4bd3db21cbdd9435b
13 décembre 2018
Il réplique qu'il exerce son recours personnel de l'article 2305 du code civil et que par conséquent les intimés ne peuvent lui opposer une fin de non recevoir tirée de l'absence de subrogation dans les
PCP JTJ proxi fond
65aec0f954a01215df7794b1
18 janvier 2024
’OC irrecevable et à tout le moins mal fondée en ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles visent la société PACIFICA, assureur de la société PACIFICA En tout état de cause :-voir constater l’absence
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
La société requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : * elle est subrogée dans les droits et actions de son assurée en application de l'article L. 121-12 du code des assurances
1ère Chambre
DTA_2200293_20250424
24 avril 2025
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 7 de la convention de formation conclut le 4 octobre 2017 précitées qu'en l'absence de subrogation par l'OPCA, il appartient à l'entreprise employeuse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310168
27 avril 2017
[ ] ; que la SCI Anxa sollicite la condamnation de monsieur [T] [K] à la relever et garantir de toute condamnation sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil ; que toutefois, en l'absence
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00676
31 mars 2009
Chambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions en question, en l'absence de subrogation, doit donc être accueillie, de sorte que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il
6253cd99bd3db21cbdd93d08
11 mai 2017
La fin de non recevoir soulevée par la société intimée qui soutient l'absence de subrogation et donc le défaut d'intérêt à agir, ne peut concerner que l'action engagée par les sociétés AXA CS, Allianz
2e Chambre
61624a80a68110eae5b6900c
10 octobre 2013
Elle prétend aussi que la compagnie d'assurances est irrecevable à agir en l'absence de subrogation valable.
1ère chambre
DTA_2305783_20260305
5 mars 2026
qu’il ne contient pas l’indication des bases de liquidation de la créance ; - la somme mise à sa charge n’est pas fondée dès lors, d’une part, que le centre hospitalier universitaire n’établit pas l’absence
5ème Chambre
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
- les créances de l'année 2015 sont prescrites en l'absence de réclamation susceptible d'interrompre le délai de prescription ; - les moyens soulevés par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632b2d81886c8c1bac9711
24 novembre 2011
Code du travail, Attendu qu'il sera en conséquence fait droit, en vertu de ces dispositions, à la demande de Madame [S] [L] en paiement des jours de RTT et de l'incidence sur le 13ième mois de l'absence
Juge unique cellule 7
DTA_2206303_20240410
10 avril 2024
En l'absence de subrogation de son employeur, le ministère de l'éducation nationale, Mme D B a perçu simultanément son salaire et les indemnités journalières de la sécurité sociale qu'elle a remboursées
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
B H, pour le futur, sur présentation des justificatifs de règlement à intervenir, en l'absence de subrogation dans les droits de son assuré victime.
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