de 2000   »   ; paragraphes 28-34 ci-dessous) pour rechercher sur lui des articles susceptibles d’être utilisés à des fins d’actes de terrorisme.

d'un véhicule, l'arrêt attaqué relève que ce n'est que postérieurement à leurs vaines recherches pour identifier le syndic et en l'absence de gardien que les policiers, après avoir décliné leur qualité

une saisie de documents dans les locaux privés ou professionnels de la société des Grands Magasins A, de la société des Grands Magasins B, de la Banque Révillon et de M. et Mme Bouriez en vue de rechercher

, est infondé, aucun élément de la consultation des entreprises n'interdisant de planifier des fouilles sur cette période ; - le 2ème motif de rejet de son offre, tiré de ce qu'elle s'est abstenue de

Les personnes s’étant abstenues de tels actes ne s’étaient pas pour autant dissociées de cette minorité active.

- La loi applicable : * il existe trois types de fouilles : les fouilles préventives, les fouilles programmées et les fouilles résultant d'une découverte fortuite.

de ce que le directeur de l'établissement nie la matérialité de la fouille à nu du 11 juillet 2020, de sorte qu'il dépose parallèlement une plainte pénale contre le surveillant qui a pratiqué cette fouille

En cinquième lieu, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis lors du contrôle, c'est à la condition de procéder à leur inventaire immédiat, de s'abstenir de tout

intégrales, réalisées de façon systématique, lors de tout mouvement entraînant un contact avec l'extérieur (départ en transfert, d'arrivées de transfert, de fouilles de cellule, de départ en extraction

de ce dernier en congés, ne pouvait se contenter de laisser les officiers de police judiciaire effectuer une fouille sommaire du casier de Salim Z... à la seule recherche des téléphones portables dérobés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par l'exposant tirée de l'irrégularité de la fouille du sac poubelle réalisée le 24 juin 2020, alors « que, toute

Nul ne sera fouillé à corps à la vue de quiconque ne participe pas directement à la fouille.

intégrales, réalisées de façon systématique, lors de tout mouvement entrainant un contact avec l'extérieur (fouilles de cellule, d'arrivées de transfert, après parloirs familiaux, après UVF/PF, après

du véhicule du 16 mai 2016 à 15 heuers 23 qu'avant de procéder à la fouille du véhicule de M.

de toute opération d'archéologie préventive.

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’État et par délégation, l’ensemble des actes

à une mise en garde pour des actes moins dangereux et qu'un document permettant cette information était disponible à la clinique, une négligence dans la contention de ce cheval de course (absence de tord-nez

à votre absence.