motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 13 de la convention collective de la plasturgie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié dont l'absence

rectificatifs, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 30 de l'avenant "mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, qui subordonne le maintien du salaire en cas d'absence

dans l'entreprise de la salariée ; qu'en jugeant que ce contrat ne prévoyait pas que cette prime serait réduite ou supprimée en cas d'absence pour maladie ou accident du travail de la salariée, la cour

à la condition que ceux-ci soient pris en charge par la sécurité sociale ; que si le salarié n'est pas pris en charge par la sécurité sociale comme c'est le cas pour toute absence pour maladie ou accident

Selon ce texte, en cas d'absences pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, dûment constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les salariés ayant au moins 12

indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a mal interprété l'article 14 de la Convention collective des personnels des cabinets d'architecte qui précise que les jours d'absence

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société des Grands magasins Galeries Lafayette le 19 août 1996 en qualité de vendeuse très qualifiée ; qu'elle a été successivement en arrêt maladie

qu'aux termes de l'article 51 de la convention collective applicable, lorsqu'il y a nécessité de remplacement définitif du salarié, la période de garantie d'emploi est limitée à trois mois en cas d'absence

courant 2002 et 2003, ne caractérise pas, à elle seule, une application volontaire de l'article 4 du même avenant relatif aux absences pour maladie ou accident ; Au demeurant celle-ci, à la supposer caractérisée

d'avoir débouté quinze salariés de la société Brink's France de leurs demandes de rappel de prime d'ancienneté et de gratifications correspondant à la réduction opérée par l'employeur en raison d'absences

telle qu'elle est prévue à l'article 13 du présent accord" ; que l'article 13.1 B de cet accord prévoit une période minimale d'indemnisation des absences pour maladie ou accident de 60 jours et une période

L'allocation maladie permettant le maintien du salaire est due dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical.

propreté, à laquelle se réfère expressément Monsieur [K], il sera utilement rappelé que cet article dispose notamment que 'Le salarié doit informer le plus rapidement possible son employeur de son absence

lui serait pas reconnue, il a sollicité le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et d'un complément d'indemnité de maintien de salaire prévu par la convention collective au titre des absences

mars 1981 ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des éléments de la cause que la réduction de la prime était applicable en cas de grève, de la même façon qu'en cas d'absences

De même, l'article 9 du contrat de travail du salarié reprend les dispositions considérées en cas d'absence pour maladie ou accident ».

indemnités journalières de la Sécurité sociale que dans les limites des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences

prud'homale d'une demande en complément de salaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que la Convention collective de la métallurgie applicable prévoit, en cas d'absence

dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48-2 de la convention collective nationale des commerces de gros que les périodes de garantie d'emploi, en cas d'absence

102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MARTY, EMPLOYE PRINCIPAL DE GESTION A LA SOCIETE MANUFRANCE AVAIT ARRETE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR CAUSE DE MALADIE