par la société Laser Cofinoga à l'occasion d'une première fusion absorption, suivie d'une seconde fusion absorption de cette dernière par la société BNP Paribas Personal Finance, sans qu'aucune régularisation

X... de la garantie d'emploi instituée en cas de fusion ou d'absorption par l'article 18 de l'accord susvisé au seul motif que l'opération de restructuration intervenue au cours de l'année 1987 ne s'était

B... avait l'obligation d'informer le salarié que les projets d'absorption de la société BMT par la société B... avaient pour conséquence de le mettre en compétition, pour le même poste, avec M.

la société Deseo 83 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par la société Laviclem alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption

société Mommessin, victime du vol dont elle demande réparation à ses auteurs et ceux en ayant recelé le produit ; que pour y parvenir, la société FGVS versa aux débats un projet de traité de fusion-absorption

annulation de cette assemblée générale, alors que « le caractère personnel du mandat de syndic s'oppose à ce qu'il soit transmis sans l'accord de Syndicat des copropriétaires ; qu'en cas de fusion-absorption

Après avoir constaté que, selon les conclusions de l'expertise diligentée par l'assureur de Mme M..., la dégradation du turbo compresseur avait été causée par l'absorption, par le turbo, du manchon d'étanchéité

sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen et que la fusion-absorption

des articles 6, 81 et 175-1 du code de procédure pénale, tendant à ce que soit rendue une ordonnance de non-lieu en sa faveur, au motif que l'action publique serait éteinte en raison de la fusion-absorption

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Case Poclain qu'ils avaient soulevée, alors, selon le pourvoi, que la fusion résultant de l'absorption

à acquérir la totalité des actions de la société anonyme, le promettant ne peut demander à la banque acceptante l'exécution de son obligation sans lui fournir la preuve que l'opération de fusion-absorption

relative à la fusion-absorption d'Ecofolio par Eco-emballages

l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que celuici a eu des relations sexuelles avec une jeune femme qui était dans un état de semi-inconscience à la suite de l'absorption

d'alcool ; qu'il en résulte que la cause du décès se trouvait dans l'absorption d'alcool et de médicaments par le malade, et non dans le traitement prescrit par le docteur Y... ; 2 )"alors que le délit

incoporation" du 16 juin 1999, portant le numéro d"immatriculation (37.63. 744) de l'ancienne société Orbwell limited, démontrant par là même qu'elle n'avait fait que changer de dénomination après l'absorption

différentes de celles prises en charge par la société FDC vers des lieux différents de ceux desservis par celle-ci, ce qui implique que la STR poursuivait le même objectif que celui poursuivi avant son absorption

d'un cours d'eau préexistant et retenu que le labourage entraînait une modification de la composition du sol qui recevrait les intrants relatifs aux cultures désormais accueillies et dont l'office d'absorption

En effet, selon l'article L.236-3 du code de commerce, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n'entraîne pas sa liquidation.