qui, sur renvoi après cassation dans une procédure suivie contre Y... des chefs de soustraction et détournement d'actes et biens remis à raison de ses fonctions de notaires, manoeuvres frauduleuses et abus

sociétés Premabois de Plancoët, Pinault de Saint-Malo, Point P Chapin, la société des Matériaux de l'Ouest, la SCM Bricomat et le dossier concernant la mairie de Saint-Pierre de Plesguen caractérisaient un abus

l'Adour avec cette circonstance que l'escroquerie a été commise par une personne dépositaire de l'autorité publique, il ne pouvait être substitué au dites poursuites l'incrimination d'escroquerie par abus

les faits reprochés au prévenu d'escroquerie par abus de qualité vraie, et l'a condamné du chef d'abus de confiance et de faux en écritures de banque et usage ; " aux motifs, d'une part, que X... à l'égard

dossier au nom de Jean Baptiste X..., en fournissant des éléments trouvés dans d'autres dossiers; que la moitié de la subvention lui fut versée; "alors que l'arrêt attaqué qui n'a pas constaté que l'abus

aux faits dont le juge d'instruction est saisi, l'article 313 du Code pénal ayant modifié les éléments de l'infraction dans un sens défavorable aux personnes mises en examen, il était de principe que l'abus

possession de son indemnisation" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er considérant) ; "que la Cour déclarera X... coupable de tentative d'escroquerie" (cf. arrêt attaqué p. 6, 2ème considérant) ; "alors que l'abus

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REMIS A LA PARTIE CIVILE, AVEC LE CREDIT QUE LUI ASSURAIT SA QUALITE

UNE SOMME DE 70 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; " AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT ABUSIVEMENT SERVI DE SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE BANCAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DE SAINT-GIRONS POUR

comprises dans les frais ; qu'en conséquence il convient de lui allouée la somme de huit cents euros au tire de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que l'abus

et manoeuvres frauduleuses sans permettre aux prévenus de s'expliquer sur cette nouvelle qualification, quand la prévention ne visait que l'abus de qualité vraie de salarié ; " 2°) alors que les salariés

attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle s'était bornée à mettre dans le débat la qualification de tentative d'escroquerie, sans préciser au prévenu si celle-ci visait des manoeuvres frauduleuses ou un abus

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale à la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque,

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 18 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus

, l'abus d'une qualité vraie ou encore l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale ; qu'en l'espèce le pouvoir signé par M.

seuls salariés de son employeur ; que l'abus de sa vraie qualité d'employée de banque est une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'il a imprimé à ses allégations mensongères l'apparence de la sincérité et

millions de francs relevait de la plus pure malhonnêteté, ne pouvait, sans se contredire, écarter la notion de manoeuvres frauduleuses par présentation de concours financiers illusoires ; 5 )"alors que l'abus

de sa qualité vraie de banquière pour obtenir les fonds dont s'agit" ; "alors que, d'une part, l'abus de qualité vraie consiste à faire croire à l'existence de pouvoirs qu'en réalité cette qualité

ou de pension et incite les allocataires au versement de la somme considérée ; "aux motifs, d'autre part, que Bermejo a de même abusé de sa qualité vraie de président de l'Amicale des anciens guerilleros