[R] coupable de faits d'escroquerie commis par abus de qualité vraie, en l'espèce ses fonctions dans la société Abeille vie et la société Abeille assurances, devenue la société Abeille IARD et santé (les

[G] a, par un jugement définitif du 7 mai 2007 (en réalité le 9 mai 2007) d'un tribunal correctionnel, été déclaré coupable de faits d'escroquerie commis par abus de qualité vraie, en l'espèce ses fonctions

abus de qualité vraie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors, que deuxièmement si, aux termes d'une jurisprudence constante, le simple mensonge

; "alors, en dernier lieu que l'abus d'une qualité vraie désigne l'emploi d'un titre ou d'une qualité juridique de nature à nourrir une impression de confiance suscitant la remise de fonds ou valeurs

, lequel était parfois supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente ; qu'en renvoyant néanmoins le directeur d'agence bancaire devant la juridiction correctionnelle du chef d'escroquerie par abus

Leporc et, en conséquence, a débouté la CRCAM de toutes ses demandes de réparations civiles ; "aux motifs qu'au sens de l'article 405 du Code pénal, applicable en l'espèce, l'abus de qualité vraie constitue

;une fonction ne suffit pas pour constituer un abus de qualité vraie ; que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie par abus de qualité vraie aux motifs qu'il n'avait

qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie contre Y... des chefs de soustraction et détournement d'actes et biens remis à raison de ses fonctions de notaire, manoeuvre frauduleuse et abus

, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi l'abus de qualité de mandataire du demandeur aurait été déterminant de la remise d'un nouveau mandat, a privé sa décision de base légale " ; " alors surtout

ou de l'abus d'une qualité vraie ou de l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant eu pour effet de la tromper ; que la dissimulation de la liquidation judiciaire de la SARL Y...

procéder aux constatations et recherches utiles, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, que constitue une manoeuvre frauduleuse, constitutive de l'escroquerie, l'abus

Impex Auto" n'était pas créditeur en raison du paiement du chèque de 1 200 000 francs par le Crédit Lyonnais, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, l'abus

ainsi partie de la fortune d'autrui ; que les manoeuvres frauduleuses retenues à la charge de X... ont été déterminantes de la remise à celui-ci du chèque litigieux par les époux Y... ; " alors que l'abus

au sens des dispositions susvisées; qu'une telle dissimulation ne constitue pas davantage un "abus de qualité vraie", la profession de garagiste n'étant pas parmi celles qui inspirent, au sens de cette

l'espèce, il convient d'écarter le faux nom, la fausse entreprise, le pouvoir et le crédit imaginaire, l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ; que l'abus

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds,

en un lieu isolé ; qu'au vu de ces éléments, les faits reprochés sont caractérisés, qu'ils sont constitutifs à la fois d'une escroquerie et d'une extorsion de fonds, les manoeuvres frauduleuses et l'abus

tant dans l'incrimination de l'article 405 de l'ancien Code pénal applicable aux faits poursuivis, que dans l'incrimination résultant de l'article 313-1 du nouveau Code pénal qui retient expressément l'abus

de sa qualité de guérisseuse pour tromper X... ; "alors que l'escroquerie par abus de qualité vraie, définie par l'article 313-1 du Code pénal, n'est constituée que si l'abus est, en fait, caractérisé

Y... a fait valoir que l'escroquerie peut se commettre par abus de qualité vraie lorsque l'escroc amène la dupe à consentir un acte opérant obligation ou décharge, à son préjudice ou au préjudice d'un