Y...), actionnaires de la société SDL, ont saisi le tribunal de commerce d'une demande en nullité de la 13ème résolution de l'assemblée générale mixte de la société SDL en date du 2 juin 1998, pour abus

au détriment de membres de la minorité ; qu'en jugeant irrecevables les actions en annulation de délibérations d'assemblées générales pour abus de majorité aux motifs erronés que "bien qu'elle ne tende

de majorité d'en prouver l'existence ; qu'en affirmant, pour reconnaître l'existence d'un abus de majorité imputable à MM.

Sur l'existence d'abus de majorité : Mme [W] prétend que les rémunérations versées à M.

Par exploit du 26 juillet 2022, la société Comeca Investissement a assigné les sociétés Volta Développement, CFG, Voltavest et Vigie aux fins de les voir condamner pour abus de majorité et violation du

de l'action engagée par le syndicat n'est que la conséquence de l'insuffisance de la délibération votée le 26 juillet 1990 ayant donné pouvoir au syndic et que la décision ne peut être attaquée pour abus

de majorité ; - que les demandeurs ne peuvent davantage critiquer la gestion de la société, ce que leur demande tend à faire, et qui se trouve contraire à l'abus de majorité qui en est distinct ;

. ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de juger que les consorts Y... n'ont pas commis d'abus de majorité, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de toute motivation du rejet par

que les conditions financières du bail commercial consenti par la société civile immobilière constituaient un abus de majorité, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que les associés majoritaires refusaient

est manifeste que le syndicat des copropriétaires a commis un abus de majorité faute de justifier les raisons exactes de son refus à un projet de travaux présenté par un copropriétaire et faute d'indiquer

majorité invoqué, qu' " il existe un abus de majorité lorsqu'une décision est prise contrairement à l'intérêt social ", que " la finalité d'un plan de sauvegarde est d'assurer la pérennité de l'activité

au détriment des membres de la minorité, constitue un abus de majorité ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience ; LES MOYENS DES PARTIES Maître Amaury SONET expose et développe : Sur la nullité de la première résolution en raison d'un abus de majorité

de majorité ; 1°) ALORS QUE le refus de l'assemblée générale d'accorder un avantage particulier à un copropriétaire, au détriment des autres, ne constitue pas un abus de majorité ; qu'en annulant la

exclusif d'un seul copropriétaire ; qu'en estimant que l'abus de majorité ne pouvait être constitué qu'au profit de la majorité des copropriétaires, et non à celui de la seule Mme [S], la cour d'appel

X... a commis un abus de majorité pour n'avoir fait distribuer que 80.000 euros de dividendes, Mme X... étant déboutée de sa demande de ce chef ; que l'abus de majorité n'ayant pas été caractérisé, Mme

est de déterminer si l'assemblée générale du 10 décembre 2014 en votant les résolutions visant à une privatisation de parties communes s'est rendue auteur d'un abus de majorité ; qu'il est constant qu'il

-J..., procédait d'un abus de majorité, sans rechercher si, comme le soutenaient les époux V...

Il incombe, par ailleurs, à celui qui allègue l'abus de majorité de la décision de l'assemblée générale de rapporter la preuve du caractère abusif de celle-ci.

Il en conclut qu'aucun abus de majorité ne peut lui être reproché.