CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100327
5 mai 2021
du candidat à l'accès à la profession d'avocat doit être appréciée in concreto afin de déterminer si celle-ci correspond à la qualification professionnelle exigée par l'article 98-4 et répond ainsi aux
6 SS
CETAT:CETATEXT000008099342
14 juin 2002
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue
CETAT:CETATEXT000008032082
15 janvier 2001
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303448_20230421
21 avril 2023
A B a transmis au tribunal un " recours gracieux " formé à l'encontre d'une décision de rejet de sa candidature pour l'accès en licence professionnelle " Métiers du commerce international " au titre de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401143_20240207
7 février 2024
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès
CETAT:CETATEXT000008024486
29 juillet 2002
CETAT:CETATEXT000008026033
22 mai 2002
CETAT:CETATEXT000008035790
CETAT:CETATEXT000008037778
CETAT:CETATEXT000008023758
CETAT:CETATEXT000008066820
26 novembre 2001
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur dans sa rédaction issue de
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028934632
14 mai 2014
de commerce, organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en particulier, comme ils y étaient seuls habilités par le passé, des ventes en gros ; que, dès lors, en soumettant l'accès
Pôle 2 - Chambre 1
6033fe5f5ee6e6ae632089bc
9 février 2017
[N] ne remplit pas les conditions d'accès à la profession édictées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 de sorte que la convention franco-marocaine et le protocole relatif aux professions libérales
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608904_20260330
30 mars 2026
décision du 17 novembre 2025 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de rejet de sa demande de délivrance d’une autorisation préalable en vue de suivre une formation d’accès
CETAT:CETATEXT000008089019
CETAT:CETATEXT000008105204
CETAT:CETATEXT000008128452
3 mars 2003
CETAT:CETATEXT000008035785
CETAT:CETATEXT000008042603
CETAT:CETATEXT000008049240
Page 3 sur 2749