de l'intéressé au sein de l'entreprise n'est pas possible ; que le seul refus du salarié d'accepter son reclassement dans un poste modifié ne saurait, à lui seul, justifier cette impossibilité ; que la

Nous vous remercions également de nous indiquer si vous seriez disposé à accepter un reclassement sur un tel poste, ceci pour nous permettre d'étudier d'éventuelles possibilités », le courrier daté du

mais le refus abusif du salarié d'accepter un reclassement dans un poste aménagé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement mentionnait que celui-ci

Mme X... a été licenciée par lettre du 17 avril 1997, pour refus de proposition de reclassement suite à inaptitude partielle.

obtenu en 1978 son inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction ; Attendu que la Caisse du textile et la caisse nationale ORGANIC ont fait plusieurs offres au salarié en vue de le reclasser

de l'appelante à tous postes dans l'entreprise, par l'impossibilité de procéder à son reclassement au sein du cabinet parisien et par son défaut d'acceptation d'un reclassement au sein du cabinet de Bobigny

tenue d'accepter de reclasser ces salariés sur les postes disponibles en son sein ; qu'il résulte de ces deux règles que l'employeur qui propose un reclassement au sein d'une autre entreprise du groupe

tenue d'accepter de reclasser ces salariés sur les postes disponibles en son sein ; qu'il résulte de ces deux règles que l'employeur qui propose un reclassement au sein d'une autre entreprise du groupe

MARIONNAUD LAFAYETTE s'est loyalement acquittée de son obligation de recherche de reclassement, - dit et jugé que la S.A.R.L.

Par lettre recommandée du 9 avril 2020, Monsieur [J] [X] informait la société [1] de son refus d'accepter un reclassement sur l'un de ces postes.

au sol " dont le sous-titre 551 prévoit les situations permettant d'envisager le reclassement au sol ; qu'aucune limite d'âge n'est prévue par le texte pour le reclassement au sol en cas d'accident aérien

lettre du 24 novembre 2017 pour le motif suivant : 'Inaptitude définitivement constatée par la médecine du travail quant à votre pote sur l'agence de [Localité 2] et en suite de votre impossibilité d'accepter

retenu que l'employeur avait envisagé dans un délai de trente jours un licenciement économique par suppression de trois postes de travail et qu'il importait peu que deux des salariés concernés aient accepté

d'application du paragraphe concernant la mobilité géographique » ; qu'en retenant que la faute grave de la salariée était notamment caractérisée par le refus qu'elle aurait opposé à son employeur d'accepter

Dans tous les cas, le fait que la victime n'ait pas entrepris de démarches pour retrouver un emploi ou suivre des formations en vue d'une reconversion professionnelle ou n'ait pas accepté un reclassement

si ce nouveau poste est compatible avec ses compétences et son expérience » ; que le salarié a accepté ce reclassement et a pris ses nouvelles fonctions le 1er juillet 2007 ; que le salarié, licencié

Le poste de monsieur X... étant supprimé, la société RAGT Semences lui a adressé, par courriers des 17 et 26 août 2005, diverses propositions de reclassement.

Le 3 mai 2021, Mme C a accepté un reclassement dans un emploi d'agent de blanchisserie au grade d'ouvrier principal 2ème classe.