substantiellement le contrat de travail; que pour déterminer si la modification d'un élément du contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier la volonté des parties à la date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GE Capital, société anonyme, dont le siège

de lui trouver un travail correspondant à ses compétences constituait, non pas une modification de son contrat de travail, mais une modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction

formateurs de la société, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, son intention de modifier leur contrat de travail en précisant que la cause de cette modification résidait dans une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

une modification du contrat ; qu'en l'espèce la modification imposée à Mme X... consistait en un simple changement de lieu de travail de Villeurbanne à Lyon, soit quelques kilomètres dans le même bassin

du formalisme édicté par l'article L. 321-1-2 du Code du travail prive l'employeur du bénéfice de la présomption d'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail issue de son

», et en relevant que les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation mentionnant l'existence d'un procès verbal d'acceptation de la cause du divorce n'était pas sans conséquence sur les droits des

une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque, et ne peut résulter de la seule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise RATP, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un

la modification de la répartition du travail peut cependant intervenir sans que ce délai soit respecté lorsque le salarié l'accepte expressément ; que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait

l'objet d'aucune publication lors de l'acte d'acquisition de son lot par la société, qu'aucune assemblée générale des colotis n'avait accepté cette modification du cahier des charges et que lors de l'assemblée

, ainsi que le faisait valoir le salarié dans ses conclusions, que le motif du licenciement était le refus opposé par le salarié d'accepter une modification de son contrat de travail et non pas son insuffisance

la société Energie sécurité, après avoir accepté de poursuivre le contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Augereau, société anonyme dont le siège est route de Chartres à Brou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maryse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Janine X..., demeurant ...,

déduite la volonté non équivoque de M.

recherchant si la modification imposée était ou non justifiée ; qu'en se bornant à relever, pour décider que le licenciement de Mme de X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la lettre de