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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69a0d79fcdc6046d47dbf45a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Attendu que les parties ont comparu le 06/01/2026, comme il est indiqué ci-dessus, Attendu que Maître [X] [Y] indique se désister de l'instance, Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b3f
21 juin 1988
21 juin 1988
X... par la société Traditherm, mise ultérieurement en liquidation des biens, a assigné celui-ci, en sa qualité de tiré accepteur, pour obtenir paiement de cet effet ; qu'à la suite de cette assignation
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a4a
16 juin 1982
16 juin 1982
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER S'ANALYSE COMME UNE OFFRE DE CONTRACTER NE LIANT SON AUTEUR QU'AUTANT QU'ELLE EST ACCEPTEE
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58241
8 décembre 1992
8 décembre 1992
consenti à la société Décor 89 une autre affectation que prévue ; Attendu que les époux X... et Théodore font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le pourvoi, que l'acceptation
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b209
13 janvier 1970
13 janvier 1970
QU'ELLE FUT ECOULEE LE LENDEMAIN, ALORS QUE LES COURS AVAIENT SENSIBLEMENT BAISSE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AFFRETEMENTS COTE BASQUE A INDEMNISER LOPEZ DU PREJUDICE RESULTANT POUR CELUI-CI
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f43
27 juin 1984
27 juin 1984
B... ayant assigné son épouse en divorce, celle-ci a soulevé une exception d'irrecevabilité motif pris de son désistement et de l'acceptation de celui-ci par son mari ; Attendu que, pour rejeter l'exception
Source officielleChambre commerciale
6788a230b815c30a4df70bb8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
première instance et d'appel ; Vu les conclusions du 25 novembre 2024 par lesquelles la SAS Brasserie Milles, ne maintenant pas son incident de radiation, demande qu'il lui soit donné acte de son acceptation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101036
30 octobre 2008
30 octobre 2008
propriétaire, la cour d'appel a souverainement estimé que la possession du véhicule litigieux par les sociétés Action auto 44 et Autosystem présentait un caractère équivoque dès lors qu'elles avaient accepté
Source officiellesoc
613722f4cd58014677403a5f
3 décembre 1997
3 décembre 1997
équivoque de rompre le contrat de travail caractérisant la démission; qu'ayant retenu que la société "Restauration des Goudes" avait demandé en vain au salarié de démissionner et qu'elle n'avait pas accepté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200414
16 mai 2024
16 mai 2024
se borne à expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas mentionné la spécialité dans laquelle elle demandait son inscription, sollicite par son recours, une nouvelle étude de son dossier et l'acceptation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210316
19 mai 2016
19 mai 2016
version issue de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 prévoit que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101417
14 décembre 2016
14 décembre 2016
2007 dans lequel est stipulée la condition suspensive au seul profit de l'acquéreur de l'obtention d'un prêt de 553.600 € d'une durée de 20 ans au taux de 4,50 % démontre l'acceptation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100504
30 avril 2009
30 avril 2009
Z... au paiement de sommes dues au titre d'un prêt contracté par Mme Y... auprès de la société FINAREF, l'arrêt retient que l'acceptation par celui-ci d'un plan de surendettement mentionnant expressément
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed112
21 octobre 1987
21 octobre 1987
X... en qualité de gardien le 3 avril 1981, a licencié celui-ci le 2 5 octobre 1982 après qu'il eut refusé d'occuper le nouveau poste qu'elle lui avait proposé ; que la société fait grief à l'arrêt d'avoir
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69a0d668cdc6046d47dbdbcb
20 janvier 2026
20 janvier 2026
854 961, dans le cadre d'une fusion avec effet au 17/02/2025, Attendu qu'au vu des éléments, Maître [G] [D] indique se désister de l'instance, Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cde
29 novembre 1978
29 novembre 1978
LA PERIODE POUR LAQUELLE L'ASSUREUR ACCORDE SA GARANTIE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT EXPLICITE, QU'ELLE AVAIT ETE LIBREMENT ACCEPTEE
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57dc6
17 juillet 1990
17 juillet 1990
X..., a assigné celui-ci en paiement du solde débiteur de ce compte ; que, pour s'opposer à cette demande, M.
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6e2
23 novembre 1978
23 novembre 1978
DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DONT LE BENEFICE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS AU SALARIE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE UN SEUL FAIT DE NATURE A ETABLIR L'ACCEPTATION
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c457d5
20 novembre 1991
20 novembre 1991
X... son fonds de commerce et le droit au bail ; qu'après avoir fait délivrer à la société Cléroux et compagnie, le 7 décembre 1987, un commandement de lui payer des loyers, dont celui du mois de novembre
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c8a
13 juin 1989
13 juin 1989
conditions requises par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 pour l'exercice de l'action en revendication, dès lors que, stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle avait été acceptée
Source officiellePage 3 sur 5649