contrat d'assurance de personne intitulé "Régime Prévoyance Familiale Accident " garantissant le versement d'indemnités en cas de décès à la suite d'un accident corporel survenu à l'assuré, outre le remboursement

2016, Mme [K] (l'assurée) a demandé le bénéfice de l'indemnité temporaire d'inaptitude à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse). 2.

en raison... des dommages causés pour tous véhicules terrestres à moteur (ce qui est le cas du chariot élévateur) et leurs appareils attelés dont l'assuré ou les personnages dont il est civilement responsable

pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré (…) »

Elle fait essentiellement valoir, d'un part, que l'état antérieur de l'assuré qui est caractérisé par une sclérose en plaque n'a aucun rapport avec l'accident du travail en cause et que, d'autre part,

l'intéressée, sans même constater que l'assurée avait effectivement satisfait à son obligation d'adresser à la caisse le certificat médical initial établi à la suite de son accident, le tribunal a privé

[B] (l'assuré) un refus de versement des indemnités journalières pour les arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 21 mars 2017. 2.

(l'assurée) a été victime, les 15 juin 2004 et 22 mai 2010, de deux accidents pris en charge au titre de la législation professionnelle. 2.

produit également le rapport d'accident établi par l'employeur et annoté de la main de l'assuré ; que le questionnaire et la copie du rapport d'accident, dès lors qu'ils portent expressément sur les causes

d'assurances GAN incendies-accidents, dont le siège est Tour GAN, 92080 Paris-La Défense, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

, en cas de litige sur la qualification d'accident du travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si l'accident est survenu aux temps et lieu de travail à un moment où le salarié était placé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Cassation M.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), ayant siège ... (7e), défenderesse

B... de cette demande indemnitaire, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que l'accident du 6 octobre 2002 n'avait causé à Laura aucune blessure ni aucun déficit permanent conditionnant

Z... dans l'accident ayant causé un préjudice au conducteur et aux passagers du véhicule assuré par l'assureur après avoir pourtant constaté que l'accident était survenu à l'occasion d'une manoeuvre de

contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que

L'accident n'a pas eu une cause extérieure ni une interaction avec des salariés de la société cliente ou une autre. L'accident a eu lieu alors que l'assuré réalisait seul son travail habituel.

La caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) ayant refusé de prendre en charge les frais hospitaliers restant à la charge de l'assurée, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction chargée