A l'audience du 9 avril 2026, la demanderesse se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.

A l'audience du 02 avril 2026, la demanderesse se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.

du tribunal à compter de la date de cession, Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur sauf accord du Tribunal, » A l'audience, Les parties ont été convoquées à un débat contradictoire

Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 juin 2025, date à laquelle l'avocate de Mme [L] a demandé le renvoi de l'affaire, ce qui lui a été accordé.

A l'audience, Monsieur [A] [N] et Madame [V] [W], représentés par leurs conseils respectifs, demandent d’homologuer leur accord.

. : 2025-24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président

parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord

parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord

parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord

parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord

parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord

parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord

parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord

A l'audience du 25 février 2025, il a été décidé que les parties seraient convoquées à une audience de règlement amiable.

A cette audience, les parties sollicitent l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.

oralement par la demanderesse, représentée par son conseil, lors de l’audience du 1er décembre 2025 ; Vu les articles 1565 et 384 du code de procédure civile ; * Sur l’homologation du protocole d’accord

A l'audience collégiale du 20 mai 2025 le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d'un Juge, pour être prononcée le 1 er juillet 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations