sur les motifs précités du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la révocation de l'accord

L'un de ces clients avait un compte connaissant des anomalies de fonctionnement dans une CCM du CMCEE - Vous avez accordé un découvert autorisé à une SARL alors que vous n'aviez aucune délégation en matière

principal de, * juger que le CREDIT AGRICOLE a commis des fautes dans la gestion du compte de la SARL WASQUEHAL VOYAGES de nature à engager sa responsabilité, * juger que le CREDIT AGRICOLE avait accordé

qu'en réalité, et sans que cela préjuge de l'issue de l'instance commerciale, la preuve n'est pas établie au dossier de l'existence de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la Société Générale à accorder

l'arrêt avec le greffier EXPOSE DE L'AFFAIRE Suivant une "offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit" acceptée le 19 septembre 1990, la SA FRANFINANCE CREDIT a accordé

de 750 000 francs était un maximum autorisé, et devait se substituer au découvert de 300 000 francs précédemment accordé et non s'y ajouter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

5] [Localité 1] Représenté par Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008515 du 25/01/2024 accordée

au 9 novembre 2010, dates auxquelles la somme de 50 000 euros n'était pas encore exigible ; qu'en laissant un compte courant débiteur, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes a tacitement accordé

découvert en compte.

qui avait été créée en 1993, ayant donc un passé qui avait rôdé les réflexes administratifs de gestion, puisse reprocher à la banque qui l'a aidé à développer son activité, à sa demande, de lui avoir accordé

a ouvert un compte professionnel dans ses livres sans mettre un terme aux relations contractuelles qui l'unissait à son partenaire financier habituel la Société générale; qu'elle conteste lui avoir accordé

exceptionnel en ne l'adressant pas au Centre Régional des Services Financiers qui pouvait seul lui accorder ce découvert étant par ailleurs précisé que les opérations de clôture de ses comptes CEL et

soumis par Maître Z... sous réserve d'une modification consistant en une annulation des indemnités en cas de remboursement anticipé ainsi que le financement des encours par billet et le maintien de l'accord

dommages et intérêts, faute de preuve d'un préjudice ; Attendu que les époux X... soutiennent que la faute de la banque est établie dès lors que le crédit, consenti en vu du remboursement de découverts

1974, la banque a consenti à la société Europe un prêt de 2.000.000 francs ; que, le 21 février 1974, la société Azur a vendu à la société Europe onze appartements, payés aux deux tiers par le prêt accordé

à une dégradation de la situation financière de la société, la BNP rompait les concours accordés par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2004. soit l'autorisation de découvert accordée

[I], qui lui avait accordé un découvert de 2 800 euros. 18.

ses demandes et de la condamner aux dépens dont recouvrement au profit de maître [Q], ainsi qu'à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, aux motifs que lorsqu'il a été accordé