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2 636 résultats pour « accord interprétatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c0d9ba5988459c4482f

Cassation

16 juin 1982

16 juin 1982

ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 9 AVRIL 1910, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ALIENATION D'UNE OEUVRE D'ART N'ENTRAINE PAS, A MOINS DE CONVENTION CONTRAIRE, CELLE DU DROIT DE REPRODUCTION, INTERPRETAIT

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01063

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

collectif antérieurement à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable depuis le 24 mars 2012, nécessite l'accord individuel du salarié concerné et qu'un tel accord n'est pas nécessaire en cas de mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01318

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle en paiement de la société Aries alors, selon le moyen, qu'en matière de louage d'ouvrage, en l'absence d'un accord des parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00138

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

interprétatifs des accords cadres, conclus le 9 décembre 2009, disposaient que pour pallier les conséquences de la fusion, les différentes composantes de la formule de calcul de la participation, c'est-à-dire

Source officielle
CC

soc

6137244ecd580146774146ac

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

... et Z..., salariés de la CAF du Bas-Rhin, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole d'accord

Source officielle
CC

civ3

61372322cd58014677405df3

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

été réalisés avec l'accord du bailleur, au vu et au su de ce dernier ainsi que de la copropriété, sans pouvoir faire de la restauration afin que les odeurs ne nuisent pas à la copropriété; qu'en ne

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CC

soc

61372326cd580146774060d3

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

cet accord, pour une durée déterminée mais pour une durée indéterminée, et dont le terme, à supposer que l'accord soit à durée déterminée, ne pouvait être celui retenu par la cour d'appel, du défaut de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01085

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

En retenant que le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, sauf application éventuelle de l'article L. 1244-1 du code du travail, la juridiction

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Une sommation interpellative a été délivrée le 27/09/2025 à Mme [T] [D], constatant la présence d’un autre individu se présentant comme hébergé par sa tante.

Source officielle
CC

cr

ées par M. Yc/Bernard X

613725dccd580146774210fa

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

était insusceptible d'en faire un écrit ayant pour objet la preuve d'un fait ou d'un droit ; qu'il n'était pas contesté que le protocole n'avait pas été signé par Mme Z... et qu'en conséquence aucun accord

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CC

soc

61372494cd58014677416a8e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

salariés pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi du syndicat CFDT Chimie énergie Adour-Pyrénées, pris en sa deuxième branche : Attendu que, faisant valoir qu'en application d'un accord

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CC

soc

61372127cd580146773f1660

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 juin 1986), que Mme Y..., entrée au service des époux X..., le 18 décembre 1982 selon contrat verbal en qualité d'employée de maison, a, avec leur accord

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CC

civ1

613722f1cd58014677403891

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Mosse, "Cabinet Baudelique conseil immobilier"; que ce cabinet a été désigné d'un commun accord entre les parties, en qualité de séquestre et dépositaire amiable du prix de vente avec mission de procéder

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00307

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

information concernant le mandat de recherche confié à Cacib, de tout document concernant la renonciation des actionnaires à leur droit de préemption et de tous documents exprimant les modalités de l'accord

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CC

soc

613724d4cd58014677418b5b

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

X... mais pour confier ses intérêts au cabinet Accor à Louhans" la cour d'appel a dénaturé ladite attestation par adjonction, en violation de l'article 1134 du code civil ; 5 / qu' un fait antérieur

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CC

civ3

61372189cd580146773f4981

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

E..., qui estimait que l'accord était intervenu sur la chose et le prix dès la date de son acceptation, a assigné Mme Z... en réalisation forcée de cette vente ; Attendu que M.

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CA

Chambre civile section B

69fad313cdc6046d47bff064

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

déclarer la demande de Madame [Q] [R] recevable et bien fondée, et en conséquence : A titre principal, -prononcer l'invalidité du congé pour vente délivré par le requis ; A titre subsidiaire, -accorder

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CC

civ3

61372473cd580146774159b6

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

du dernier jour fixé pour la levée de l'option sans que les parties aient prévu la désignation, en cas de désaccord, d'un expert chargé de l'estimation, ce dont il résultait la nécessité d'un nouvel accord

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CC

comm

6137213ccd580146773f2193

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

transaction doit être rapportée par écrit, ou à tout le moins par témoins ou présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que dès lors, en déduisant l'existence d'une transaction de l'accord

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CC

soc

61372203cd580146773f9806

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

du 15 décembre 1988 du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, lequel lui en a donné acte dans son jugement du 26 janvier 1989, frappé d'appel par l'employeur ; qu'en suite d'une sommation interpellative

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