AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c0d9ba5988459c4482f
16 juin 1982
16 juin 1982
ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 9 AVRIL 1910, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ALIENATION D'UNE OEUVRE D'ART N'ENTRAINE PAS, A MOINS DE CONVENTION CONTRAIRE, CELLE DU DROIT DE REPRODUCTION, INTERPRETAIT
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01063
28 septembre 2022
28 septembre 2022
collectif antérieurement à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable depuis le 24 mars 2012, nécessite l'accord individuel du salarié concerné et qu'un tel accord n'est pas nécessaire en cas de mise
Source officielle