Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'accord collectif d'entreprise signé le 10 mai 2011 et le contrat de travail prévoient que le salarié soumis au régime du forfait en jours

2012, se fondant sur un accord d'entreprise du 7 février 2008, ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, à l'effet d'obtenir paiement de provisions sur rappels de salaire à titre de majoration

une offre, 16 ont été arbitrairement écartées de l'agrément sans motif sérieux dont plusieurs grandes entreprises nationales, et le marché a été attribué à un groupement comprenant notamment les trois

l'objet de devis additifs et seraient exécutés après accord écrit du maître de l'ouvrage", la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les articles 1134, 1792 et 1793 du Code civil; d'autre

et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son

de faire bénéficier du même complément Poste, les fonctionnaires et les salariés de La Poste relevant de ces niveaux et déjà employés dans l'entreprise avant 2001, quand il ressort clairement de l'accord

d'entreprise depuis 1980 faisaient expressément référérence à l'indexation des salaires sur les rémunérations de la fonction publique, ne pouvait se fonder sur un accord salarial du 15 mai 1990 conclu

, a violé ledit accord et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se référant à la "confirmation" de la demande de M.

chapitre 1, de l'accord d'entreprise du 14 mai 2008 ; Mais attendu qu'il résulte de l'accord d'entreprise du 14 mai 2008 que les salariés de la société Hyparlo se voient appliquer les dispositions de

collectifs mis en cause par suite d'un transfert d'entreprise n'ont pas été remplacés par un accord de substitution dans les délais légaux que les salariés de l'entreprise transférée conservent les avantages

et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'intéressement devant refléter les variations de l'entreprise, la clause qui garantit un montant minimum de prime

condamnée au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte clairement de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, de l'accord national du 23 février 1982 signé par

25 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / du Crédit lyonnais d'Aquitaine, dont le siège est ..., 2 / de la société Banque du Crédit mutuel pour l'entreprise

Suite à des négociations afin d'harmoniser les statuts collectifs des deux entreprises, a été signé par les partenaires sociaux le 18 mars 1998 un accord de substitution, ce protocole d'accord ayant notamment

seulement en fonction de la période du paiement, et en invoquant sans aucune explication les taux horaires qui n'ont pas été appliqués par la société Bis, ne pouvait, sans défaut de motifs, estimer que

AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise lorsque ses autres activités, relevant de conventions différentes, ne constituent

relevant de l'annexe IV, mais toutes les heures réalisées dans des entreprises entrant dans le champ du régime d'assurance chômage ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que sur la période de référence

De plus, en fonction de l'activité de l'entreprise, un accord d'entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d'autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion.

d'un accord collectif d'entreprise qui définissent la classification d'une catégorie de salariés doivent être interprétées en tenant compte des postes existants dans l'entreprise et en se référant aux

et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise (cf, p 4 et 5 des conclusions d'appel) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent et en infirmant le jugement entrepris sur le fondement