ainsi dans le débat ; Attendu, ensuite, que le secteur de prospection d'un représentant de commerce constitue l'un des éléments nécessaires du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord

constatations, en violation de l'article L. 132-21 du code des assurances ; 3°/ qu'en matière de prêt d'une somme d'argent, le taux d'intérêt légal demeure applicable après clôture du compte, sauf accord

envoyé le 23 avril 1986 à Jean-Michel X... une mise en demeure précisant qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours de la somme due de 240 francs, les garanties de la MATMUT ne seraient plus accordées

pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Claude B... devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice simultané

de créer des services d'intérêt commun et que la circulaire ministérielle n° 55 du 10 février 1948 recommandait aux caisses primaires et aux caisses d'allocations familiales d'organiser, par voie d'accord

, de plus, grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que le président du tribunal de grande instance de Vannes a retenu, pour accorder

l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2021), le 2 février 2000, la société italienne Bechetti Energy Group S.p.a, (la société BEG), a conclu avec la société italienne Enelpower, appartenant au groupe Enel, un accord

entre la société utilisatrice et la société intervenante à l'exclusion des interventions préparatoires, intervenues en amont de tout accord des parties sur l'opération envisagée, et destinées à en établir

qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : Lorsqu'il est établi que le repos simultané

» ou « un accident de justesse » figurait uniquement en introduction de l'oeuvre et n'était pas repris dans chaque couplet, ledit accord étant par la suite joué de manière plaquée et intégré à une suite

qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané

qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané

qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané

." ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

." ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

X..., la cour d'appel n'a pas indiqué sur quels documents elle se fondait, ni recherché s'ils avaient été communiqués, ni si la "déclaration" supposée avait pu être antérieure à l'accord des parties pour

étaient tous deux co-auteurs des faits, en se fondant sur les éléments avérés consistant dans la communauté de vie très étroite de Yves Z... et Hélène X..., dans leur présence très majoritairement simultanée

du dossier qu'un retrait de 80 000 francs en espèce par X... apparaît étonnant, que surtout celui-ci affirme n'avoir pas reçu les deux premiers relevés de compte sur lesquels le crédit et le débit simultanés