que X... ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse de l'objet ; que X... a déclaré au policier enquêteur qu'il avait eu un doute ; " alors qu'un tel motif qui n'indique aucune des constatations de l'achat

propriété, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1315 du Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, il incombe au vendeur d'établir l'accord de l'acheteur

compris entre 363 et 373 euros pour 1 000 litres alors que le prix d'achat effectif toutes taxes comprises majoré était compris entre 373,86 et 388,54 euros pour la même quantité ; que, selon l'article

base d'un prix fixé" suivant les indications données au contrat ; que la société Tempe Lait a assigné la société Solaisud, en paiement de dommages-intérêts, pour n'avoir pas respecté son engagement d'achat

ne créait d'obligations qu'à la charge de l'acheteur ; qu'elle précisait qu'elle était faite "sous réserve de l'acceptation des propriétaires" au prix de 1 650 000 francs ; que la somme mise sous séquestre

X... a acquis, le 21 juin 1994, en l'état futur d'achèvement un appartement dans le bâtiment A d'un groupe d'immeubles édifié par la société Résidence Le Bellevue, gérée par la société STIM Ile-de-France

pas été livré ; que les époux A... et la société Cifed ont poursuivi judiciairement les sociétés Jet sea et Unimat en résolution des contrats de vente, de commercialisation et de location avec option d'achat

d'appel qui, pour se fonder sur cet inventaire, a retenu que l'intimée ne pouvait sérieusement soutenir qu'elle ignorait, lorsqu'elle a signé l'inventaire, en être propriétaire alors qu'elle avait acheté

qui avait procédé à titre gracieux à des implantations de prothèses mammaires le 13 mai 1991 et le 20 juillet 1991 sur la personne de Mme X..., d'avoir effectué pour son activité professionnelle des achats

Hadrien a vendu en l'état futur d'achèvement, à la société civile immobilière Bellevue, des lots à usage commercial dans un immeuble situé dans une zone d'aménagement concerté ; que la SCI Bellevue, soutenant

une remise de 33 % sur le prix des trois vêtements ; que, dans le cadre de la seconde, il propose une remise de 20 % sur tout achat fait quel que soit le nombre d'articles achetés ; qu'il est constant

des matériaux est du 31 mai 1997 et que le prévenu lui-même reconnaît qu'il a achevé les travaux le 1er juillet 1997 ; que les faits n'étaient donc pas prescrits ; "alors que lorsque sont en cause

effectif est présumé être le prix porté sur la facture d'achat"; que l'article 31 dispose en conséquence de la présomption de l'article 32 que les factures doivent comporter diverses mentions; que si

pour la plupart d'entre eux revendus, par Fayçal Y... et Eric X..., qui ne contestent pas avoir, ensemble et en entretenant notamment l'un et l'autre des relations tant avec les vendeurs qu'avec les acheteurs

d'un autre bien ; que le fait pour un fabricant d'ordinateur de ne permettre l'achat d'un ordinateur spécifique qu'à la condition que le consommateur achète de façon concomitante

civil, la cour d'appel, qui a ainsi recherché si le vice était alors ou non apparent au sens de ce texte au lieu de rechercher si, caché au moment de la vente, il n'avait pas été découvert par les acheteurs

déclaré Marcel X... coupable de tromperie sur l'origine des agneaux livrés entre le 1er et le 6 octobre 1994 aux sociétés Beauvallet et Boviandes ; " aux motifs que Marcel X... a précisé qu'entre l'achat

les paquets n est que le début de l infraction ; que l'infraction consiste en la publicité, c est-à-dire la sortie du ticket et sa lecture ; "alors que la publicité, qui suppose l'incitation à l achat