PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA CLAUSE DE NON-GARANTIE STIPULEE DANS UN CONTRAT DE VENTE ENTRE UN VENDEUR PROFESSIONNEL ET UN ACHETEUR PROFESSIONNEL DE LA MEME SPECIALITE PRODUIT

à cette opération ; que Mme X... a, après réception du matériel, sollicité la résolution amiable de la vente au motif que les prestations fournies par les appareils relevaient de l'exercice de la profession

ET NOTAMMENT CELLE DES MACHINES N'EST PAS UN VICE CACHE, ET ALORS QUE DES DEFECTUOSITES QUI PEUVENT ETRE FACILEMENT DECELEES PAR UN EXAMEN ATTENTIF NE CONSTITUENT PAS UN VICE CACHE A L'EGARD D'UN ACHETEUR

lui ayant permis de se rendre compte que les voies et réseaux divers (VRD) qui étaient inclus dans la transaction, n'avaient pas été transférés à la Communauté urbaine de Lille, et qu'en sa qualité d'acheteur

PAR L'ACHETEUR LUI-MEME ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE SALAVERT CHIMIE A COMMIS UNE FAUTE EN MANQUANT A L'OBLIGATION QUI PESE SUR TOUT VENDEUR PROFESSIONNEL DE CONNAITRE LES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT

en garantie exercé par le vendeur contre le fabricant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ; Mais attendu que, l'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur

d'office, la loi applicable, s'agissant d'une vente internationale, et, d'autre part, sur le terrain du droit français, d'avoir omis de rechercher si la réception sans réserves de matériaux par un acheteur

de cette spécialité ne pouvait l'utiliser de façon conforme ; Attendu, d'autre part, que l'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existant que dans la mesure où

cette société avait eu connaissance du vice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le vice n'était pas caché pour un acheteur

hydraulique, a dénaturé le rapport de l'expert lequel avait écarté précisément cette hypothèse, et a violé les articles 1134 et 1641 du Code civil ; et alors qu'enfin, la garantie n'est exclue que si l'acheteur

d'un acheteur professionnel lorsque celui-ci n'a pas de compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens livrés ; que la société Sodimater - fabricant de cloisons enrobées

Elle a obtenu en juin 2014 la carte d'acheteur professionnel du marché de [Localité 9] délivrée par la Semmaris. M.

obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existe à l'égard de l'acheteur

part, qu'en ne recherchant pas si les défauts retenus - vétusté, saleté, oxydation - n'étaient pas apparents et ne devaient pas être détectés au premier coup d'oeil, comme l'a dit l'expert, par un acheteur

matériel vendu, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et alors que, d'autre part, le vendeur peut être totalement ou partiellement exonéré de sa responsabilité lorsque l'acheteur

Il résulte de l'article 1604 du code civil qu'il appartient à l'acheteur professionnel de vérifier que les informations qui lui sont transmises sont exactes.

la marchandise, l'arrêt retient que cette société dont l'activité consiste à transformer d'importantes quantités du produit qui lui sont livrées par la société Faure, doit être considérée comme un acheteur

LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ENONCE MEME DE L'ARRET QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR UTILISER CONVENABLEMENT LE PRODUIT LITIGIEUX, QUE L'ENTREPRENEUR, EN TANT QU'ACHETEUR

litige dans la mesure où le véhicule n'était pas encore remis en circulation ; » ALORS, D'UNE PART, QUE, lorsqu'ils sont cédés par leur propriétaire à son assureur puis vendus par celui-ci à un acheteur

; que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la