le déréférencement a été global, la rupture n'a pas été signifiée clairement à la société Meteor Networks, les investissements dédiés effectués ont été très importants alors qu'il n' y eu aucune possibilité

Les contrats de cession de droits confèrent aux chaînes une exclusivité pendant une « fenêtre de diffusion », c'est-à-dire pour une période déterminée.

Les contrats de cession de droits confèrent aux chaînes une exclusivité pendant une « fenêtre de diffusion », c'est-à-dire pour une période déterminée.

Les clients n'ont plus le choix de passer les commandes chez nous (...).

, au nombre desquels Gilles X..., ont souscrit un engagement de non-concurrence dans les termes suivants : Article 8.5.2 : Sous la seule réserve de l'exploitation de la branche CHANTEMUR par les acquéreurs

Aux termes du dernier avenant, signé en 2003, les courtiers-mandataires, dans le cadre d'une réorganisation des secteurs de distribution, se sont vus proposer d'exercer avant le 15 juillet 2003 le choix

[W] avaient décidé d'acquérir cette sculpture en indivision chacun pour moitié, dans le cadre de cette vente aux enchères, M.

d'une reconversion du site industriel de Revin ; qu'il convient de souligner à titre liminaire qu'il n'appartient pas à la présente juridiction d'émettre quelque appréciation sur les choix économiques

[A] [U], - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans trois journaux ou revues au choix de la société Charly Acquisitions Limited et de la société Charly Licensing APS, et aux frais des sociétés

Le droit visé au paragraphe 1 s'applique indépendamment de la possibilité pour la base de données d'être protégée par le droit d'auteur ou par d'autres droits.

publique). 22.Dans son Avis n° 10-A-11 du 7 juin 2010 relatif au Conseil interprofessionnel de l'optique, l'Autorité de la concurrence avait relevé que le rôle de l'opticien était décisif dans le choix

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-