X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable et d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Portée d'un acquiescement aux faits en première instance.

cette décision ; Attendu que la SCI représentée par un mandataire ad hoc fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que réserve faite du cas où l'acquiescement

Y... la possibilité d'invoquer l'acquiescement de M.

X... les sommes dont celui-ci est jugé débiteur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°/ que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement; que l'acquiescement

l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que des conclusions qui tendent à la confirmation d'un jugement frappé d'appel ne valent pas acquiescement

la société Norminter a adressé le 21 mai 1999 à la société Amidis un courrier rédigé dans les termes suivants : "Nous vous informons que nous acceptons votre offre et les conditions financières d'acquisition

prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'une demande de prestation compensatoire antérieure à l'acquiescement

, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté a eu, ou non, l'intention d'y acquiescer ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de l'exécution, par M.

Octave Y... la somme de quinze mille francs avec intérêts, alors que, selon le moyen, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, même partielle, l'exécution sans réserve, fût-ce sur sommation de payer, d'une décision non exécutoire vaut acquiescement

a déclaré l'appel irrecevable au motif que le jugement avait été intégralement exécuté quoiqu'il n'était exécutoire à titre provisoire que pour partie et que cette exécution sans réserve valait acquiescement

Socomal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, que de première part ne peuvent être tenus pour des actes d'acquiescement

à la demande pour conclure que l'annulation de l'élection produisait effet à compter du 22 novembre 2018, date de l'audience dès lors que l'acquiescement à la demande n'emporte que renonciation à l'action

si la partie qui a exécuté avait ou non l'intention d'acquiescer ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de la cour d'appel que postérieurement à l'appel interjeté par la société Natiocrédimurs,

jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, d'une part, que la partie qui exécute un chef non assorti de l'exécution provisoire, acquiesce

X... n'aurait pas démontré avoir acquiescé à l'arrêt du 7 août 1987 en l'exécutant spontanément, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire ne peut valoir acquiescement que si la partie à laquelle on l'oppose

liée à l'exécution, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions des articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile, considérer que l'UAP et la SCI avaient acquiescé à la décision

de propriété qui aurait transféré ce droit s'il était émané du véritable propriétaire ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande fondée sur l'usucapion abrégée, Mme [O] produisait son titre d'acquisition