Codes de loi français

Article R351-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un

Article 196

Les assesseurs du tribunal du travail peuvent être récusés :

Article L145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande.

Article R821-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes.

Article R621-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant.

Article R621-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.

Article R351-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 95

Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.

Article 299

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.

Article R2333-120-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant.

Article L624-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer

Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

Article R1457-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 59

La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.

Article R621-39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.

Article 297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.

Article 18

Lorsque le tuteur a des intérêts en opposition avec ceux de la famille ou de la personne auprès de qui son action s'exercerait, il doit se récuser.

Article L822-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49.

Article L641-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 25

Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre.

Article R218-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.