acquis par Mme [L] [I] suivant acte du 23 juin 1988, en remise, sous astreinte, d'un double des clés de la porte principale de l'immeuble, de deux portails et de la porte donnant accès à la cour arrière acquise

L'article 408 du code de procédure civile dispose que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Selon l'article 410 du même code, l'acquiescement peut être exprès ou implicite. 6.

cette décision ; Attendu que la SCI représentée par un mandataire ad hoc fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que réserve faite du cas où l'acquiescement

Par courriel en date du 27 mars 2025 , la société [8] prend acte de l'acquiescement de la [6] à sa demande principale.

Par courrier en date du 21 août 2024, la S.A.S.U. [5] prend acte de l'acquiescement de la CPAM a sa demande principale.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement

Sur le premier moyen : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement peut être exprès ou implicite ; que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement peut être

Aux termes du second, l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 410 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement

Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement peut être exprès ou

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 409 et 410 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement peut être

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 558 du même Code ; Attendu que l'acquiescement

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 405 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement

L'article 410 du même code précise que : « L'acquiescement peut être exprès ou implicite.