texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les intérêts résultant du retard dans le paiement d'une certaine somme ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

d'avoir été signifiée au preneur la vente de l'immeuble loué ne lui est pas opposable ; qu'en déclarant que le second acquéreur avait qualité à agir sans constater une signification d'un quelconque acte

introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit

que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme d'argent, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les dommages-intérêts légaux sur une somme d'argent ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un acte

Vu les articles 27,2 et 47 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions étrangères ne sont pas reconnues en France si l'acte

sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1139 du Code civil ; Attendu que le débiteur est constitué en demeure, soit par sommation ou par autre acte

somme reçue en exécution de cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure " par une sommation ou par un autre acte

MORATOIRES AVANT CETTE DATE ; QUE DE PLUS LE JUGEMENT N'AYANT PRIS AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX INTERETS MORATOIRES, CEUX-CI N'AURAIENT PU COURIR EN L'ABSENCE DE TOUTE SOMMATION DE PAYER OU DE TOUT ACTE

par le flot, selon le tracé figurant sur ledit plan ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de rechercher si le terrain aurait, dans le passé, été exondé par l'effet d'une concession d'endigage ou un acte

[T], alors « qu'une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé

Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte

Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte

Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte

Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte

Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte

Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte