ainsi méconnu l'effet interruptif de prescription d'un acte régulièrement effectué sous l'empire de l'ancienne loi, a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en ne répondant pas au mémoire de la partie

part, que seules les violences de nature à troubler le comportement de la victime au point qu'elle se blesse elle-même, antérieures ou concomitantes aux blessures et caractérisées par des actes pouvant

constitutifs d'escroquerie et de tentative de ce délit, la cour d'appel a méconnu la règle suivant laquelle un même fait ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; "alors que,

empêché celle-ci d'exercer ses droits sur les sommes dues et les a détournées à son profit ; qu'en n'ayant pas recherché si ces faits dénoncés par la société AITA n'étaient pas constitutifs du délit, la

(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 4 août 1995), 681 du Code de procédure pénale abrogé, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce et a ordonné le retour du dossier de la procédure au juge d'instruction ; "aux motifs que toute personne mise en cause par une plainte avec constitution

"absence de toute contestation quant aux dispositions civiles", a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu la constitution de partie

du délit de complicité ne peuvent résulter que d'un acte positif antérieur ou concomitant à l'infraction ; que la constatation que le prévenu ait été d'accord sur le principe du retrait des fonds du compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du 21 juin 2013, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

de poursuite et d'instruction n'a été valablement entrepris avant le 14 janvier 1999 ; qu'il est constant que : - la société Ing Bank NV a porté plainte avec constitution de partie civile contre Alain

en un refus d'informer ; qu'il résulte de la procédure qu'aucun acte d'investigation n'a été réalisé par le juge d'instruction, qui s'est contenté de constater l'existence d'enquêtes antérieures classées

été suspendue ; qu'il convient dès lors de considérer les faits antérieurs au mois de mai 1987 comme prescrits ; "alors que la plainte avec constitution de partie civile mettant en cause l'une

Pour recevoir la constitution de partie civile de Mme [E], qui, assistée de son avocat, lequel a déposé des conclusions, a été entendue par la cour d'appel, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... a fait valoir que l'escroquerie peut se commettre par abus de qualité vraie lorsque l'escroc amène la dupe à consentir un acte opérant obligation ou décharge, à son préjudice ou au préjudice d'un

de la Seine-Saint-Denis, faits constitutifs de délits quelle que soit leur qualification éventuelle ; que la prescription se trouvait normalement acquise, à défaut d'actes interruptifs ou suspensifs

été régularisé par la délibération prise par le conseil municipal le 20 mars 1999, décidant de maintenir sa constitution de partie civile, ratifiant en tant que de besoin les actes antérieurs du maire