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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10685
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Le commerçant accomplit des actes de commerce à titre professionnel et à titre personnel. La qualité de commerçant est subordonnée à un exercice à titre indépendant des actes de commerce.
Source officiellePage 3 sur 5974
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00880
23 septembre 2008
23 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2007), que M.
Source officielle