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119 461 résultats pour « acte commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10685

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Le commerçant accomplit des actes de commerce à titre professionnel et à titre personnel. La qualité de commerçant est subordonnée à un exercice à titre indépendant des actes de commerce.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00880

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2007), que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

mixte emportant restriction de la preuve par tous moyens, la SCEA tout en étant une société civile effectuant des actes commerciaux puisqu'elle achète des fruits et légumes en grande quantité à des producteurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bac6ad78dd9cf0d510

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le mandat par nature civile est qualifié de commercial s'ils relèvent de la catégorie des actes commerciaux ou s'il est passé entre deux sociétés commerciales ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

De celles relatives aux sociétés commerciales. De celles relatives aux actes de commerce entre toute personne » ; Qu'en l'espèce, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9fe01cdc6046d4708a6f7

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le groupement d'intérêt économique GESAM qui a pour vocation de faciliter et de développer l'activité de courtage en assurances de ses membres revêt ainsi un caractère commercial en raison des actes qu'il

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236a2

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

; " aux motifs que, d'une part, la qualité de gérant de fait d'Eric A... résulte des déclarations des salariés de la SARL Qwerty et des déclarations du prévenu qui a reconnu avoir participé à des actes

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a04086ea2f9efae430e99e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Puis, elle fait valoir que le caractère commercial de la dette principale ne suffit pas à faire du cautionnement un acte commercial.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4029a3f67e905df3d298a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[O] [E] conteste la qualification du pacte d'associé litigieux en acte commercial en déclarant qu'il s'agit d'un acte à caractère purement civil, alors même qu'il n'a pas la qualité de commerçant et qu'il

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697409a4cdc6046d477eb323

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1bc5dcdc6046d4727fd41

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La procédure Par acte extrajudiciaire du 23 octobre 2024, remis à BERNADIN, selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du CPC, GRENKE assigne [K] devant le tribunal de céans et demande : Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10945

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

K... était directement son chef hiérarchique et que sa remise en question au poste qui lui était dévolu constituait nécessairement un acte d'insubordination, que le moyen est opérant; qu'il n'a pas été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00894

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

retenir la compétence exclusive du tribunal de commerce, l'arrêt retient que le plan de vigilance, dont l'établissement et la mise en oeuvre sont en lien direct avec la gestion de la société, constitue un acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10103

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

n° R 21-19.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
TJ

Référés

6698082bb60c111a421b753c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

ESCUDIE n°1 et 2)....Et la défenderesse ne démontre pas comme elle le soutient, qu’elle accomplirait des actes commerciaux et que son activité, contrairement à sa forme civile, sa nature et son objet social

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10459

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

concernés ; Il sera au surplus observé que les documents dont il est question ne sont pas des actes commerciaux qui doivent répondre aux exigences du code du commerce sans au demeurant que les renseignements

Source officielle
TCOM

Référés

69e9beaacdc6046d4739249b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les désaccords entre DIES IRAE et CALT demeurent, portant notamment sur la commercialisation par CALT et la diffusion des épisodes de la série KAAMELOTT et sur la rémunération de DIES IRAE dans ces actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00893

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

retenir la compétence exclusive du tribunal de commerce, l'arrêt retient que le plan de vigilance, dont l'établissement et la mise en oeuvre sont en lien direct avec la gestion de la société, constitue un acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd945fa

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Elle soutient que la production d'énergie photovoltaïque revendue à un tiers relève des articles L. 110-1 et 2 du code de commerce et que les contrats de vente et de crédit affecté sont des actes commerciaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200706_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Ces produits doivent permettre aux utilisateurs de gérer la prise de commande et la gestion des abonnements à distance, en intégrant la portabilité inter-opérateurs, en suivant l'ensemble de leurs actes

Source officielle