d'alimentation en eau et électricité implantées dans le couloir, assiette du passage, énonce : que l'acte constitutif de servitude de passage du 22 juillet 1988 mentionne que cette servitude s'exercera

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte

violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, considéré que si la Caisse des dépôts et consignations avait omis de signaler l'existence sur sa propriété de l'acte

Par protocole d'accord en date du 29 juillet 2004 et acte constitutif de servitude du 4 août 2004, les époux [W] ont consenti aux époux [K] une servitude de passage sur la limite Est de leur fonds d'une

du 30 novembre 1977, vendu des terrains à la société Urbanisation et terrains (U et T), sous la condition suspensive que l'acquéreur soit autorisé à bâtir, l'acte constituant, en outre, une servitude

authentique n'a été établi ni aucune publicité réalisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'exige que l'acte constitutif d'une servitude soit dressé en la forme authentique ou publié, la cour

(devenue [...]) appartenant aux époux Y... et à leur fils Christophe sur les parcelles [...] et [...] ([...]) appartenant aujourd'hui au syndicat a été ainsi définie dans l'acte constitutif de servitude

audit procès-verbal est une reproduction du plan annexé à l'acte constitutif de servitude du 28 août 2014 ; que le document est illustré par des photos montrant en effet la présence d'une borne située

portant constitution de droits réels immobiliers tels les actes constitutifs de servitude, faute de quoi de tels actes sont inopposables aux tiers et notamment à l'acquéreur du fonds servant ; qu'en

accord sur les termes de la construction sous réserve que sa hauteur ne dépasse pas 5, 06 mètres à partir du sol naturel non réaménagé par des terrassements jusqu'à la partie la plus haute du toit, que l'acte

l'accès, dont dispose la parcelle AH 76 sur la voie publique, est dangereux sinon impossible, a, répondant aux conclusions, souverainement déterminé l'étendue et le mode d'exercice du droit concédé par l'acte

du fonds servant ne le fût lui-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 28-6° et 30-1° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955" ; 2°) que l'acte

... de ses demandes tendant à voir Madame Y... et Madame X... condamnées à entreprendre les travaux nécessaires à la réalisation de la voie d'accès à la propriété de Madame A..., telle que prévue à l'acte

de passage ne sont pas établies : les actes constitutifs des servitudes de passage dont seraient grevées les parcelles cadastrées C n° 1051 et 1110 n’ont pas été produits au dossier de demande ; à supposer

conventionnelle de passage et non point d'une demande en modification de l'assiette de cette servitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée

Z..., ont demandé l'élargissement de l'assiette de la servitude de passage conventionnelle instituée, au profit de leurs fonds, sur celui de M.

du 29 avril 2003, d'autre part que le prix de cette vente est payé, et, enfin, qu'elle doit lui justifier de l'acte constitutif d'une servitude de passage donnant accès à la chose vendue, ensemble des

Les actes constitutifs de servitude de passage sont rappelés in extenso dans l'acte d'achat des époux [T] du 19 mars 2018, le protocole homologué étant annexé au même acte.