Flosse coupable d'ingérence et l'a condamné à des sanctions pénales et civiles ; "aux motifs que si la défense soutient que X... n'est poursuivi qu'en sa qualité de président de la SETIL, pour un acte

PRISES QU'A L'UNANIMITE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LE CHANGEMENT DE DESTINATION POUVAIT EN DROIT, ET DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CONSTITUER UN ACTE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 646 du même Code ; Attendu que les actes

demeure, valant commandement de payer, mentionnant expressément la volonté des indivisaires de poursuivre la résiliation du bail à défaut de paiement dans le délai légal, constitue, en revanche, un acte

d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ; que l'appel d'un jugement ayant condamné les indivisaires au paiement d'une somme d'argent est un acte

des actes d'administration et non des mesures conservatoires ; qu'en déclarant recevable, en application de l'article 815-2 du code civil, l'action d'un seul indivisaire, la société Archibald, tendant

d’urgence, CONFÈRE à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire successoral, l’autorisation d’effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession, DIT que la mission de l’

Il énonce que le mandat donné d'accomplir une formalité obligatoire, imposée par une décision judiciaire, n'excède pas les limites de la notion d'acte d'administration.

, et qu'il ne peut comporter aucun acte de disposition ni aucun acte d'administration emportant paiement ou encaissement de sommes d'argent par ou pour la personne protégée. 7.

articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, il est fait défense aux tribunaux judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs ou de connaître des actes

de conservation ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que sous l'empire des textes susvisés l'action en résolution d'une vente était un acte d'administration qui requérait le consentement de tous les

S'ABSTENIR DE FAIRE APPLICATION, A UNE ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR UN SEUL DES COINDIVISAIRES, DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE PREVOYANT LE NECESSAIRE CONSENTEMENT DE TOUS LES INDIVISAIRES POUR LES ACTES

civil ; Attendu que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

Keim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente de ses biens à la requête de Mme Bentz, au motif que celle-ci avait accompli un acte d'administration courant, alors que le recouvrement d'une

uniquement concernant les biens immobiliers suivants ; - limiter la mission de l’administrateur judiciaire désigné aux seuls actes d’administration et de disposition relatifs aux biens immobiliers

conservatoire et non un acte d'administration, il peut être délivré par n'importe quel indivisaire.

d'administration relatifs aux biens indivis ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt énonce que l'action en bornage constitue à la fois un acte d'administration et de disposition

Y... de sa demande de remboursement de la somme litigieuse, alors, selon le moyen, que l'action en contestation d'une dette incombant aux indivisaires constitue un acte d'administration de l'indivision

d'administration ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des constatations mêmes de la cour d'appel que se trouvait en cause un acte d'administration du bien indivis, et que les autres indivisaires non seulement

de la succession, l’autorisation d’effectuer l’ensemble des actes d’administration provisoire nécessaires à la gestion de la succession, y compris les actes conservatoires et de surveillance, dans le