et n'affectait pas la validité du cautionnement, a néanmoins jugé que les actes de cautionnement devaient être annulés, a violé l'article L. 341-2 du code de consommation ; 2°/ qu'en se bornant à relever

annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 1993), a, d'une part, retenu que les éléments de fait souverainement appréciés par elle démontraient que le visa dans l'acte

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la caution soutenait que l'acte de cautionnement du 10 août 2001, remplacé par un autre cautionnement

de cautionnement, alors, selon le moyen, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication de l'obligation garantie, le contrat principal objet du cautionnement devant être précisément

couvre l'irrégularité qu'elle relève de l'acte de cautionnement en se fondant sur les termes de sa renonciation postérieure à son engagement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui était tenue

de cautionnement souscrit par Mme [Y] [W] en date du 7 décembre 2007 est nul, ' dit que l'acte de cautionnement souscrit par M.

de cautionnement elle ne s'était portée caution que des seuls prêts ultérieurement contractés par son époux à hauteur de 60 000 francs, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement et alors, d'autre

En l’espèce, la SARL EUROPE MAILLE ne produit à l’appui de sa demande en paiement contre Monsieur [R] [B] en sa qualité de signataire d’un acte de caution à son bénéfice, qu’un acte du 24 mars 2016 dont

[T] et Mme [N] ont saisi un juge des référés qui, par ordonnance du 8 décembre 2015, a ordonné sous astreinte à la société Banque Nuger et à la société Da Silva de communiquer sous astreinte l'acte de

B... et son épouse (les cautions) ont séparément régularisé des actes de caution, respectivement à hauteur de 30 489 euros et 50 308 euros, au profit de la société Banque X...

du cautionnement invoqué ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la banque fait encore grief à la cour d'appel d'avoir déclaré nul l'acte de cautionnement

non conformes par leurs mentions manuscrites aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer nuls les actes de cautionnements souscrits par

l'absence d'indication du créancier bénéficiaire dans l'acte de cautionnement signé par M.

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler le cautionnement souscrit par Mme L... alors, selon le moyen, qu'un acte de cautionnement est valide au regard des exigences de l'article L. 341

[R] reconnaissait être l'auteur de l'acte de cautionnement sans pouvoir démontrer que l'acte ait été antidaté ; - M.

[L] était manifestement le signataire de l'acte de cautionnement du 7 avril 2008, la cour d'appel a procédé à une vérification des signatures par comparaison de la copie, et non de l'original, de l'acte

F... dit F..., alors « que l'acte de cautionnement solidaire conclu par M.

Par jugement du 21 mars 2017, ce tribunal a : - dit que le Crédit Agricole ne pourra se prévaloir des actes de caution de [F] [K] manifestement excessifs au titre des prêts n° 00600120619, 00600122882