du 20 mars 1990, intitulé "acte de cession" signé seulement par M.

à la société Alda, qu'une copie exécutoire par extrait de l'acte de cession lui avait été remise, la Cour d'appel a violé l'article 33 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis

, 9 mars 1999) que Mme X..., qui avait acquis le 28 février 1995 le fonds de commerce de M. et Mme Y..., les a assignés en paiement de dommages et intérêts au motif que les chiffres mentionnés dans l'acte

[R] l'acte de cession de créances et un commandement aux fins de saisie vente.

[M] a conclu avec la société JM un acte de cession de ses parts de la société L2A pour ce montant. 4. M.

[P] devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère en nullité de l'acte de cession du 1er juillet 2007.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2004), qu'un tribunal de commerce ayant condamné la société Technologies à communiquer sous astreinte "l'acte

A..., notaire rédacteur de l'acte de cession, et à la société d'expertise comptable Cogeflandre qui avait fourni les données comptables ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme B... reprochent

lyonnais (la banque), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance sur la société Thouraud ; que la banque en a demandé le paiement à cette dernière qui a invoqué l'irrégularité de l'acte

de propriété en raison, d'une part, du défaut de pouvoir du représentant de l'ASL ayant signé l'acte de cession, d'autre part, de ce que, compte tenu de ses statuts ainsi que des clauses du cahier des

X... a acquis des parts de la société Pompes funèbres européennes du Gard (la société) ; que prétendant que l'état du passif de la société, annexé à l'acte de cession, n'était pas conforme à la réalité

Y..., qui est intervenu à l'acte de cession ; que le bailleur a donné congé au preneur avec refus d'indemnité d'éviction ; Attendu que M.

X..., l'arrêt retient que "l'acte de cession du fonds est sans équivoque sur les obligations des cédants qui se sont engagés à ne pas se rétablir en application de l'article X, la seule intervention autorisée

X... un redressement de droits sur un acte de cession d'actions de la société Le Poteau béton armé (la société PBA) à la société Spie-Trindel; que sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement ayant

la responsabilité exclusive des cessionnaires dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation des cessions ; que l'acte de cession n'a pas été régularisé ni le prix payé

l'autre de secrétariat de société ; qu'après la modification des articles 753 et suivants du Code de la santé publique par la loi du 11 juillet 1975, la SCBC a demandé à la FIDAL d'établir, tout d'abord, l'acte

bail, en 1989, à Mme Y... un local situé dans un terrain de camping qu'il exploite, en vue d'y exercer l'activité d'alimentation générale, bazar et journaux; que, le 4 avril 1993, Mme Y... a signé un acte

; que M. et Mme X... se sont portés cautions de la société cessionnaire pour le paiement du prix ; qu'alléguant des faits constitutifs de dol et l'omission de certaines des mentions obligatoires de l'acte