Codes de loi français

et de toutes les personnes vulnérables ; g) La prévention des violences, notamment celles faites aux femmes, et des violences sexuelles ; 2° Accompagner les personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle.

Article 2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68

Code de procédure pénale

animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle

Article 10

—

I. - Les critères de qualité applicables au monoï de Tahiti comprennent notamment des éléments d'appréciation portant sur la texture de l'huile, son odeur, ses qualités cosmétiques et, en particulier, ses capacités de pénétration dans la peau.

Article 222-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50

Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque

Article L1153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi

Article 222-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :

Article 222-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50

Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur

Article L2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Les centres de santé sexuelle sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime

Article 6

—

philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle

Article L412-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 du code du travail, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant

Article D3121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 64

Un ou plusieurs comités de coordination régionale de la santé sexuelle sont créés dans chaque région.

Article 222-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

Article R4544-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 34

l'agriculture fixe les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou de pénétration

Article L462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 50

Code de l'éducation

autre personne, un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle

Article L1153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 83

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Article L3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 78

La lutte contre les virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat.

Article 222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article L1153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

Article 212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 14