CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

398 814 résultats pour « acte de societe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372405cd5801467741133a

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

d'hypothèque légale du Trésor avait été prise en garantie du respect de cette obligation et en contrepartie des allégements fiscaux prévus par l'article 703 du Code général des impôts ; qu'entre les deux actes

Source officielle

Page 3 sur 19941

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300848

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité d'éviction de la société CAR pour perte de son bail commercial, l'arrêt retient qu'il ressort de l'acte notarié du 18 décembre 2013, par lequel la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00005

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 septembre 2007, la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100002

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En exécution de cet acte, la société HSBC a procédé à la vente des titres et versé l'entier produit de celle-ci à la BPRP. 5.

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b867

Cassation

21 octobre 1974

21 octobre 1974

A CONTESTE AVOIR PASSE UN ACTE DE SOCIETE, L'ACTE QU'IL A SIGNE LUI AYANT ETE PRESENTE COMME UN ACTE CONCERNANT LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE, QU'IL Y AVAIT PAR CONSEQUENT ERREUR SUR LA NATURE DU CONTRAT

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1be8ccdc6046d47281f4d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, Le tribunal donnera acte aux sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société K&J CONSULTING, qui l'accepte, constatera l'extinction de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d09f64cdc6046d4710c3b1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'Immobilière Groupe Casino et la SAS [K] demandent au président de cette chambre de: Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 906-3 du code de procédure civile, - donner acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01425

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bf01e5cdc6046d477a6e24

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, 394 et 395 du Code de procédure Civile ; * Donner acte aux sociétés The Phoenix Insurance Company Ltd et Roda Internacional Canarias, S.L. de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00730

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mars 2023), par acte du 23 septembre 2014, la société Visioptic s'est engagée à céder le fonds de commerce dont elle était propriétaire à la société L'Opticien Afflelou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01151

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé le 24 décembre 2009 au greffe de la Cour de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02109

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 26 juin 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf6c

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

(2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société anonyme Atlas Data, dont le siège social est à Paris (8e), ..

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be46e11322f258e1732d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 24/00028 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTDD ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE Ordonnance du : 16 juillet 2024 Dossier : Société SERL C/ Etablissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01209

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 20 mars 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e6accdc6046d477dc2e5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

page 4 de ses conclusions] '- 1) donner acte à Société Générale qu'elle s'en rapporte sur l'appel interjeté par la société [E] Immo Invest-CII et par Monsieur [U] [Z] ; - 2) donner acte à Société Générale

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d64

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Coca cola entreprise s'est pourvue le 17 décembre 2004 en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00690

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015 la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00763

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société de Longhi de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200501

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

A la suite des opérations réalisées par l'huissier instrumentaire, par acte du 25 février 2019, la société Pharmabest a assigné la société Pharmacie de [Adresse 4] devant le juge des référés, en vue d'ordonner

Source officielle