AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372405cd5801467741133a
11 février 2003
11 février 2003
d'hypothèque légale du Trésor avait été prise en garantie du respect de cette obligation et en contrepartie des allégements fiscaux prévus par l'article 703 du Code général des impôts ; qu'entre les deux actes
Source officiellePage 3 sur 19941
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300848
13 juillet 2017
13 juillet 2017
; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité d'éviction de la société CAR pour perte de son bail commercial, l'arrêt retient qu'il ressort de l'acte notarié du 18 décembre 2013, par lequel la
Source officielle