avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte

du 15 décembre 1999 s'inférait nécessairement de l'acte de substitution du 17 décembre 2005, qui y faisait expressément référence et dont le caractère probant et l'authenticité n'étaient pour leur part

Du côté de la SCIP Clarisse, acquéreur, l'acte de vente a été passé et signé par Melle A... représentant la société.

par toute personne physique ou morale de son choix, sous réserve qu'elle reste garant solidaire et indivisible du substitué, que ce dernier reprenne la totalité de ses obligations et que l'acte de substitution

L'acte de substitution de bénéficiaire est un acte unilatéral.

propres, que par ces conclusions, la société [H] France s'était bornée à demander une sortie du rôle du dossier, et par motifs éventuellement adoptés, qu'elle s'était bornée à solliciter qu'il soit pris acte

La société oak Invest a versé la somme de 424 000 € à titre de dépôt de garantie entre les mains du notaire rédacteur de l'acte.

Il sera ainsi relevé qu'elle est en mesure de produire ledit acte de substitution (pièce intimée n° 5), qu'elle a accepté d'être représentée par Foncia lors de l'état des lieux de sortie établi par Me

l'option par la société PROVENCE LOTISSEMENTS ne pouvait intervenir qu'après que le bénéficiaire initial, la société GESTION DU GOLFE, l'eut désignée comme substituée et ils invoquaient l'absence de tout acte

d'un ou plusieurs prêts, ce dont il sera justifié par un écrit, ajoutant qu'une demande de prêt déposée malgré cette interdiction ne pourrait être considérée comme une condition suspensive, -L'acte de

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soulève, pour la première fois devant la cour d'appel, la nullité du contrat de prêt du 17 septembre 1991 et de l'acte de substitution de garantie du 20 février 1992 motif

de vente portant sur un terrain afin d'y créer une zone commerciale, a, après avoir renoncé à ce projet, cédé cette promesse à la société civile immobilière Alphonse de Poitiers (la SCI) ; que, par acte

Le 11 janvier 2011 était signé entre la société Hectare et une société ID TV représentée par monsieur [C] un acte portant substitution de la première par la seconde dans le bénéfice de la promesse de vente

différentes conditions suspensives dont un état de pollution négatif, que la société JMP expansion sera substituée dans le bénéfice de cette promesse et que les parties s'engagent à conclure concomitamment à l'acte

Clema avait signé une promesse de vente le 25 septembre 2018 avec la société Alcance en vue d'acquérir un terrain et de réaliser un programme de logements et qui a fait l'objet le 22 janvier 2019 d'un acte

à leur verser la somme de 107 800 en exécution du protocole ainsi qu’à leur communiquer les actes de vente du bâtiment 1 et le règlement de copropriété.

de naissance produit à l'appui de la demande de visa est probant ; la juridiction est invitée à utiliser ses pouvoirs d'instruction pour faire procéder par l'administration à une nouvelle levée d'acte

Elle précise enfin que les condamnations doivent être prononcées solidairement en vertu de l’acte de substitution et de l’article 6 de la promesse.